Comment informer les salariés de la cession

Publié le 04/02/2016

Article réservé aux abonnés

L’an dernier, la loi Macron a modifié les règles d’information des salariés en cas de cession de l’officine. Deux décrets récents précisent les modalités applicables depuis le mois de janvier 2016.

Rappel des faits : en 2014, la loi Hamon impose à tous les employeurs de moins de 250 salariés une obligation d’information de ces salariés sur un projet éventuel de cession de l’entreprise, ainsi qu’une obligation générale d’information, tous les trois ans, sur les possibilités et les conditions de reprise de l’entreprise. Mais cette mesure ayant été considérée comme trop lourdement sanctionnée, la loi Macron du 8 août 2015 l’a aménagée. La publication de deux décrets, l’un le 28 décembre 2015 et l’autre le 4 janvier 2016, permet l’entrée en vigueur de ces modifications.

En pratique, en cas de projet de cession de l’officine, les salariés doivent être informés (toujours dans un délai de deux mois au moins avant la vente) seulement en cas de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts de la société d’exploitation, et non plus dans les autres cas comme par exemple le passage en société de l’exploitation individuelle ou la transmission à titre gratuit de l’officine.

À noter aussi que la date de référence servant à déterminer le délai de deux mois est « la date de conclusion du contrat » et non plus « la date à laquelle s’opère le transfert de propriété » comme prévu dans la loi Macron. Ces mesures s’appliquent aux cessions d’officines conclues à compter du 1er janvier 2016.

Rappelons que le manquement à cette obligation d’information n’est plus sanctionné par la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Information triennale

En ce qui concerne l’obligation d’information des salariés tous les trois ans, son contenu est précisé. Afin de sensibiliser les salariés aux réalités économiques et financières de leur entreprise, il doit comporter les éléments suivants :

- les principales étapes d’un projet de reprise ;
- une liste d’organismes pouvant fournir des conseils ou une formation en matière de reprise d’entreprise ;
- des éléments sur les principaux aspects juridiques et financiers de la reprise d’une entreprise ;
- les critères généraux de valorisation de l’entreprise ainsi que la structure de son capital pour les sociétés.

Comme on le voit, cette information triennale s’adresse aux personnes susceptibles de reprendre l’officine. Il ne peut donc s’agir que de pharmaciens diplômés.

F.S.