Vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour contester les erreurs décelées dans votre avis d’imposition 2011 ou pour demander à bénéficier, notamment, du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ou du dégrèvement pour diminution des bases d’imposition.
La réclamation doit être présentée par le titulaire ou par un tiers muni d’un mandat régulier. Elle doit être adressée, sur papier libre ou sur un imprimé spécial, au responsable du service des impôts des entreprises ou au directeur des services fiscaux du lieu d’imposition.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée et signée, et accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition concerné. Elle doit indiquer avec précision et clarté le montant de l’imposition contestée et les motifs du désaccord.
Attention : tant que l’administration n’a pas statué sur la réclamation, vous restez en principe débiteur de la somme figurant sur l’avis d’imposition. Mais vous pouvez cependant demander un sursis de paiement pour les sommes que vous estimez ne pas devoir.
Explosion de la rue Saint-Jacques
Dix mois après le drame, la pharmacie du Val-de-Grâce rouvre ses portes
A la Une
Télédéclaration de votre CA : le portail ouvert du 2 avril au 30 juin
Prise de rendez-vous médical
Doctolib référence les pharmacies équipées de certains dispositifs de téléconsultation
Pricing
Des clés pour mettre en œuvre une vraie politique de prix