Quels sont les différents types d’assurance qui existent ?
Il existe deux domaines : les assurances privées, qui concernent principalement l’assurance de l’habitation, de l’automobile et la responsabilité civile de la vie privée ; le second domaine concerne les assurances professionnelles. « Le pharmacien adjoint est salarié et cadre. Au titre de sa couverture professionnelle, il est opportun qu’il bénéficie d’une couverture », explique Jean Vilanova, responsable des relations institutionnelles avec les marchés pour la Médicale (groupe Crédit Agricole Assurances). En théorie, cette assurance est comprise dans le contrat du pharmacien titulaire, qui couvre l’ensemble des salariés de l’officine. Cependant, il peut être judicieux, pour les adjoints qui effectuent beaucoup de remplacements et changent fréquemment d’officine, de souscrire leur propre contrat de responsabilité civile professionnelle.
Le titulaire n’est-il pas censé souscrire une assurance qui couvre l’adjoint ?
Oui. Le titulaire, de par son statut, répond des fautes commises par ses « préposés », dont l’adjoint fait partie. Cela signifie qu’il répond des fautes commises par celui-ci. « L’employeur est la tête et le salarié est le bras. La tête est toujours responsable du bras, indique Jean Vilanova. L’erreur de l’adjoint au comptoir, si elle occasionne un préjudice pour le client ou le patient, entraîne une réparation par le biais du contrat souscrit par le titulaire. Il convient toutefois de noter, chez certains magistrats, l’orientation consistant à reprocher à l’adjoint lui-même la faute lorsqu’elle atteint un degré de gravité important. »
Prenons l’exemple d’un adjoint qui se trompe de médicament ou n’est pas attentif dans le cas d’une falsification d’ordonnance par un patient. Si ce dernier subit une aggravation de sa maladie, voire décède dans les cas les plus graves, « le juge peut être amené à considérer que, certes, le fautif est préposé, mais n’en détient pas moins un diplôme d’état de très haute plus-value, docteur en pharmacie… Ce qui induit chez ces magistrats des responsabilités en nom propre », alerte Jean Vilanova.
Est-ce judicieux pour un adjoint de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ?
Pour Jérôme Parésys-Barbier, président de la section D de l’Ordre des pharmaciens, « le pharmacien adjoint doit savoir à quoi il est engagé en terme de responsabilité. Avec les nouvelles missions, il faudra de nouveaux contrats », estime-t-il. Il met en garde les confrères, qu’ils soient titulaire ou adjoints. « Le pharmacien doit respecter la loi et les réglementations, sinon les assurances ne fonctionneront pas. Les clauses non couvertes sont indiquées dans les conditions générales de contrats d’assurance. Il faut y être attentif », prévient-il. Il réclame par ailleurs une simplification des contrats et conseille aux pharmaciens de « faire le choix d’un assureur spécialisé ». Concernant l’adjoint, il estime que « son cas est le même que celui du titulaire, car il peut délivrer des médicaments de façon autonome ». L’ordinal souligne que « certaines jurisprudences actuelles lui reconnaissent une autonomie de décision en l’absence du titulaire » (voir encadré). En cas de procès pénal, le titulaire peut être exonéré de sa responsabilité civile et « on réclame au pharmacien adjoint toutes les indemnités », met-il en garde. L’autre problème soulevé est celui des exclusions dans les contrats. « Si son cas n’est pas couvert par le contrat, comment l’adjoint fera-t-il pour payer ? » s’interroge Jérôme Parésys-Barbier. Pour éviter les litiges, il réclame une fiche de tâche pour chaque adjoint, qui détaille précisément ses missions. « Parfois, l’adjoint peut être amené à remplacer le titulaire pendant un an si ce dernier est malade, ou à gérer une officine après le décès du titulaire. Dans ce cas, je leur conseille de souscrire leur propre contrat de responsabilité civile. De plus, avec la judiciarisation croissante de notre société, il faut des démarches complémentaires en terme d’assurance, afin d’être complètement couvert * », conclut-il.
Un avis qui est loin d’être partagé par Olivier Clarhaut, préparateur en pharmacie et secrétaire général du syndicat FO pharmacie. « Le titulaire est assuré au plan de la responsabilité civile. L’adjoint n’a pas vocation à prendre une assurance complémentaire, estime-t-il. Si un adjoint veut s’assurer au niveau pénal, pourquoi pas, même si je reste très prudent vis-à-vis des offensives commerciales des assureurs… Logiquement, les adjoints n’en ont pas besoin, sauf s’ils sont amenés à faire des remplacements à risque. Par ailleurs, concernant les protections juridiques fournies par les assureurs, je demande à voir. Bénéficier d’un avocat qui s’occupe d’une procédure entière pour quelques centaines d’euros par an, je n’y crois pas une seconde. Je m’interroge vraiment sur la véracité de telles prestations. » Il comprend cependant la position de l’Ordre, qui a « pour mission de défendre les pharmaciens et a tendance à vouloir ouvrir le parapluie au maximum, ce qui est louable. Ce n’est pas ma conception d’une bonne façon de travailler avec son titulaire », conclut-il néanmoins.
Qui doit payer ?
Jérôme Parésys-Barbier souligne qu’« il n’est pas prévu d’inclure dans la cotisation ordinale le coût de la cotisation à une assurance responsabilité civile ». Pour Olivier Clarhaut, « l’adjoint devrait pouvoir demander le paiement de cette assurance supplémentaire à son titulaire, tout comme il doit pouvoir demander à celui-ci de régler sa cotisation ordinale. Il n’est pas normal de devoir payer pour travailler, affirme-t-il. D’ailleurs, certains adjoints le demandent et l’obtiennent, concernant la cotisation ordinale. » Il convient donc de négocier au cas par cas avec son employeur…
Quels sont les dommages couverts par les contrats de responsabilité civile professionnels ?
Le contrat de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que peut occasionner à un patient la délivrance de mauvais médicaments ou d’une mauvaise préparation. Il assure le professionnel contre les risques liés au non-contrôle de l’automédication. Il offre également une assistance pénale si l’affaire connaît un développement sur ce terrain. « Le contrat comprend enfin une protection juridique. Elle prévoit un accompagnement et une prise en charge des litiges avec les services fiscaux, les fournisseurs, ou l’Ordre des pharmaciens », détaille Jean Vilanova. La MADP propose également ce service de protection juridique, avec une garantie « de prise en charge des frais d’avocat pour une procédure entière, en fonction du contenu de la garantie, explique Bernard Sénéchal, responsable de gestion des contrats à la MADP. Le contrat d’assurance ne couvre jamais les fautes pénales, mais, en revanche, les frais de procédure sont à notre charge. Nous fournissons aussi une aide en cas de procédure devant le conseil de l’Ordre », ajoute-t-il.
Souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle est-il coûteux pour les adjoints ?
Les adjoints sont des professionnels de santé assez peu exposés au risque, par rapport aux chirurgiens ou aux gynécologues-obstétriciens, par exemple. Une assurance en responsabilité civile est donc assez peu onéreuse pour eux, de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an (voir encadré). « La cotisation est toujours la contrepartie d’un risque, il n’y a pas de mystère, souligne Jean Vilanova. L’adjoint paie environ vingt fois moins qu’un chirurgien, par exemple, car son exposition au risque est nettement plus faible. » Il faut noter que les procédures contre les adjoints restent extrêmement rares. « Nous n’en avons même pas une par an, tient à rassurer Bernard Sénéchal, de la MADP. En général, les victimes d’une erreur de délivrance attaquent le titulaire ou la société. » Pas de panique, donc, mais ne sortez pas sans parapluie, un orage est si vite arrivé !
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