En bref

Charges du bail de l’officine

Publié le 29/11/2012

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DANS UN BAIL commercial, c’est le contrat qui fixe les conditions de répartition des charges entre le bailleur et le pharmacien locataire : le statut des baux commerciaux ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. En conséquence, une charge qui n’est pas mise à la charge du locataire n’est pas récupérable par le bailleur. Quand le bail ne l’a pas expressément prévu, le bailleur ne peut donc pas invoquer le décret sur les baux commerciaux pour prétendre récupérer sur son locataire les frais de chauffage collectif de l’immeuble dans lequel est située l’officine (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3.10.2012, n° 11-21108).