LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- La loi de Finances pour 2015 revient sur certains avantages accordés aux adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA). Y a-t-il encore un intérêt à adhérer à un tel organisme ?
PHILIPPE BECKER.- En effet, la loi supprime certains avantages fiscaux des CGA. Tout d’abord, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus déductible du revenu professionnel dans son intégralité ; au-delà de 17 500 € (pour un temps complet), il doit être réintégré fiscalement.
C’est une mauvaise nouvelle pour les pharmaciens qui emploient leur époux ou épouse dans l’officine. Mais cela concerne uniquement les conjoints mariés sous le régime de la communauté. Dans le cas d’une séparation de biens, le salaire est toujours intégralement déductible à la condition que ce salaire corresponde à un travail effectif et à une rémunération normale.
La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité est, elle aussi, supprimée. Quel est l’impact de cette mesure ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Il est vrai que cette réduction d’impôt est supprimée, mais elle ne concernait que les micro-entreprises, donc quasiment jamais les pharmaciens d’officines. Ce qui est plus gênant, en revanche, c’est l’alignement sur le régime général des délais de prescription en matière fiscale.
En quoi ces délais sont-ils modifiés ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Antérieurement, le délai de reprise, lors d’un contrôle fiscal, était de deux ans. Désormais, il passe à trois ans comme pour les entreprises non adhérentes. Attention : ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016 ou, pour être plus précis, pour les exercices comptables clos à compter de cette date. Par conséquent, rien ne change pour cette année !
L’avantage principal de l’adhésion à un centre de gestion agréé est la dispense de majoration de 25 % du bénéfice professionnel. Cette dispense est-elle maintenue ?
PHILIPPE BECKER.- Oui, et c’est ce qui justifie encore pleinement l’intérêt de rester adhérent à un centre de gestion lorsqu’on est pharmacien à l’impôt sur le revenu.
Il y a d’ailleurs d’autres avantages car, outre cette absence de majoration, les pharmaciens reçoivent un dossier de gestion et de prévention des risques financiers. Et puis, le rôle des centres de gestion est de filtrer les déclarations fiscales qui pourraient faire apparaître des anomalies fiscales et de les faire corriger avant leur envoi au fisc. Ce n’est pas courant, mais cela arrive parfois. D’ailleurs, les entreprises adhérentes d’un CGA subissent moins de contrôles fiscaux que les entreprises non adhérentes.
En contrepartie, l’adhésion à un CGA a un coût, mais il est assez faible, de l’ordre de 200 € à 300 € par an. Et cette cotisation est totalement déductible.
Au final, pourquoi le législateur a-t-il décidé de réduire ces avantages dans la loi de Finances ?
CHRISTIAN NOUVEL.- En fait, c’est la conséquence directe d’un rapport récent de la Cour des Comptes qui a mis en avant le faible rapport coût/intérêt des centres de gestion sur un plan strictement fiscal.
Il ressort de ce rapport que les adhérents à un centre de gestion n’auraient pas une meilleure « moralité fiscale » que les non-adhérents. La Cour des Comptes a donc préconisé une remise à plat des avantages et, dans le même temps, un renforcement du rôle de gendarme des centres. Cela devrait se traduire par plus de contrôles stricts des déclarations professionnelles dans les prochaines années.
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