Après cinq ans de lutte pour défendre la pharmacie française face aux offensives de pharmacies en ligne étrangères, l’UDGPO obtient gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne.
C’est « Oui ». Les bonnes pratiques de dispensation définies par la France sont applicables sur le marché français à toutes les pharmacies, y compris aux pharmacies en ligne d’un autre État membre de l’Union européenne. Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendues ce matin au Luxembourg *, sont lourdes de sens pour la pharmacie française. Car les e-pharmacies, et tout particulièrement le site néerlandais Shop-Apotheke visé par cet avis, ne pourront plus ignorer la réglementation française. Chaque État membre reste souverain dans l’application de ses bonnes pratiques, pourvu que celles-ci aient été communiquées aux instances européennes.
Ces conclusions tant attendues par l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO) – et fêtées par les groupements qui avaient enclenché la procédure contre Shop-Apotheke - mettent fin aux distorsions de concurrence qui pesaient sur les pharmaciens français.
Il aura fallu près de cinq ans après l’offensive de la pharmacie en ligne néerlandaise Shop-Apotheke sur le marché français pour que les pharmaciens français soient fixés sur la légalité des pratiques de ces sites de pharmacies qui n’hésitent pas à recourir à des extensions « .fr » ou à des modalités payantes pour remonter dans les moteurs de recherche. Ou encore sur la légitimité de la distribution de flyers publicitaires pour des médicaments par Shop-Apotheke dans des boîtes à chaussures Zalando. Une pratique du reste taclée par l’avocat général qui a soulevé la nécessité de protéger la profession de pharmacien.
L'ensemble de ces pratiques utilisées par Shop-Apotheke ont été passées au peigne fin par la CJUE, saisie en septembre 2018 par la Cour d’appel de Paris. La juridiction française avait en effet posé à l’Europe la question suivante : la réglementation européenne permet-elle à un État membre d’obliger, sur son territoire, des pharmaciens d’un autre État membre à observer les bonnes pratiques de dispensation telles que définies par son autorité publique ?
Laurent Filoche, président de l’UDGPO, savoure d’autant plus cette victoire qu’elle prend un sens tout particulier à l’heure où les pharmaciens doivent se défendre face aux assouplissements de la vente en ligne dans le cadre du projet de la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Les syndicats de pharmaciens qui poursuivront demain les discussions à ce sujet avec le cabinet ministériel disposeront d’un nouvel atout imparable, l’avis de l’Europe.
* L’arrêt qui interviendra dans les deux mois, devrait suivre ces conclusions.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin