Le tribunal administratif vient de trancher en faveur de Philippe Lailler mis en demeure depuis octobre 2014 de régulariser les conditions d’installation de son e-commerce par l’agence régionale de Santé (ARS). L’ARS reprochait au pharmacien de Caen, pionnier de la vente en ligne de médicaments, d’exercer son activité dans un entrepôt éloigné de son officine physique du quartier de la Grâce-de-Dieu. S’appuyant sur l’article R5125-9 du Code de la Santé publique qui stipule que « les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant », l’ARS dénonçait la distance de 3,6 km qui sépare les deux activités. Fait exceptionnel, selon Me Virginie Apery-Chauvin, avocate de Philippe Lailler, le tribunal administratif n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public et a autorisé le pharmacien à poursuivre son activité dans son entrepôt de 400 m2 à Fleury-sur-Orne. « Le tribunal administratif a reconnu que l’organisation du pharmacien n’enfreignait pas le niveau de la protection de la santé publique », déclare-t-elle. Selon l’avocate, cette décision du tribunal administratif est plus qu’une victoire pour son client. En effet, le délibéré du tribunal administratif devrait faire bouger les lignes du e-commerce de médicaments car il souligne le caractère obsolète de la réglementation qui « ne tient pas compte de l’évolution de la pratique professionnelle ». « Dès lors que l’exercice dans l’entrepôt est conforme au Code de la santé publique, il n’y a aucune raison pour qu’il ne soit pas autorisé, d’autant qu’il est de loin préférable à une officine encombrée de cartons », évoque l’avocate.
De même, Me Virginie Apery-Chauvin espère que le futur arrêté de bonnes pratiques sur la vente en ligne s’inspirera de cette décision. Elle indique que le ministère, qui doit reprendre la réglementation dans les prochains mois, devra en tout état de cause la soumettre à la Commission européenne. D’où son espoir - et celui de son client - de voir la position française s’assouplir.
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