Vente en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques

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Publié le 16/03/2015

Saisi par trois plaignants, le Conseil d’État a annulé aujourd’hui l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments vendus en ligne. En effet, l’instance a jugé que l’arrêté « a dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre » et que certaines règles techniques « auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne en application d’une directive du 22 juin 1998 ». L’État est condamné à verser à chacun des trois plaignants – Philippe Lailler, la société Gatpharm et la société Tant d’M – la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, la législation encadrant la vente en ligne de médicaments se limite désormais au décret du 31 décembre 2012, autorisant cette activité sur Internet. Exit les obligations concernant les quantités maximales recommandées, le conseil pharmaceutique, l’utilisation d’un hébergeur de santé agréé, le système documentaire à mettre en place ou les contraintes spécifiques pour toute préparation de commande. Les obligations disparaissent avec l’arrêté, mais rien n’empêche les pharmaciens de continuer à appliquer les règles qui leur semblent essentielles. En outre, il y a fort à parier que le gouvernement proposera prochainement un nouveau projet d’arrêté de bonnes pratiques visant à sécuriser les achats de médicaments sur la Toile.