Depuis le 16 mars dernier et l’annulation par le conseil d’État de l’arrêté des bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, au motif qu’un ministre n’avait pas l’habilitation de statuer, les sites Internet n’avaient plus d’encadrement réel. Marisol Touraine tente de reprendre les choses en main en déposant un amendement à la loi de Santé qui prévoit la base légale aux recommandations. Approuvé par les députés en première lecture vendredi dernier, cet amendement précise qu’ « un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments ».
À nouveau, des garde-fous pourront être opposables tels que les obligations de l’utilisation d’un hébergeur agréé, le système documentaire à mettre en place ou encore les contraintes spécifiques à la préparation de commandes.
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