Mardi 26 avril, l’Autorité de la concurrence rendait au gouvernement un avis défavorable aux projets d’arrêtés concernant la vente en ligne de médicaments.
Jugés par l’instance « discriminatoires par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir » et « créant des contraintes disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique », les projets de textes sont, selon elle, trop restrictifs et « retirent tout intérêt à la commercialisation des médicaments par Internet, tant pour le patient que pour le pharmacien. »
Dès sa publication, cet avis a déclenché une série de commentaires pour le moins contrastés. Sur notre site d’abord (lequotidiendupharmacien.fr) avec une levée de boucliers quasiment unanime : « N’importe quoi ! Encore des experts qui jugent de ce qu’ils ne connaissent pas, ne savent-ils donc pas qu’il est parfois et même souvent nécessaire de connaître les antécédents du patient pour certains médicaments ? », commente Jean-Claude. « Autorité de la concurrence ou économie à tout prix… et peut-être à quel prix ? », s’inquiète de son côté Guillaume.
En revanche, du côté des spécialistes de la vente en ligne du médicament, le ton est beaucoup moins critique. Fustiger les restrictions réglementaires, voilà qui convient à IllicoPharma, site en ligne de la pharmacie Nesme à Lyon, qui milite contre l’interdiction de disposer de locaux supplémentaires et de faire de la publicité. Aux yeux du titulaire, Patrick Nesme, les projets d’arrêtés sont « contraires à l’intérêt des patients et des pharmaciens ».
Champ libre aux sites étrangers
Cyril Tetart, président de l’Association française des pharmacies en ligne (AFPEL), ne dit pas autre chose. Il s’insurge de la distorsion entre dispensation au comptoir et en ligne, créée par ces projets d’arrêté : « Les exigences pour la délivrance de médicaments à prescription obligatoire au comptoir sont moins fortes que pour la dispensation de médicaments sans ordonnance sur Internet. Nous n’allons pas demander au patient ses analyses biologiques, ses antécédents médicaux et le diagnostic du médecin pour envoyer un collutoire ».
Quant aux nouvelles exigences qualité, « c’est le pire, ça prend énormément de temps et ça coûte une fortune ». Nul doute pour Cyril Tetart que la parution de tels textes entraînerait la mort de 90 % des sites de pharmaciens français, laissant le champ libre aux sites étrangers qui n’auront pas à s’y conformer.
L’association remarque le rappel à l’ordre de l’Autorité de la concurrence à l’État français sur le fait que la « mise en place d’un régime discriminatoire qui pénalise la vente en ligne de médicaments est contraire à la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 » et qu’il risque « une procédure en manquement de la Commission européenne ». Un argument de poids, selon l’AFPEL, pour attaquer les arrêtés s’ils voient le jour.
Interrogée sur le sujet par « le Quotidien », Isabelle Adenot livre quant à elle un avis mitigé : « Nous sommes d’accord avec l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle pointe le caractère potentiellement discriminatoire des conditions exigées pour la vente en ligne. En revanche, nous sommes opposés au fait que l’instance s’exprime sur des aspects législatifs de l’exercice, tel le nombre d’adjoints en fonction du chiffre d’affaires, et rappelons que tout ce qui concerne l’art pharmaceutique n’est pas de son ressort mais relève du ministère de la Santé. »
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