Médicaments en ligne

Trop de contraintes pour l’Autorité de la concurrence

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Publié le 28/04/2016

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À la suite de l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2013 encadrant la vente en ligne de médicaments par le Conseil d’État en mars 2015, le gouvernement doit publier deux nouveaux arrêtés sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et sur les règles techniques applicables aux sites Internet dédiés.

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable pour les deux textes qui reprennent des dispositions restrictives qu’elle a déjà dénoncées. Cette dernière s’oppose en effet aux nombreuses interdictions faites aux cyberpharmaciens, comme le recours aux liens hypertextes et lettres d’information ou la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente en ligne.

Elle rejette également l’obligation de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour l’application des règles relatives au nombre de pharmaciens embauchés, tout comme l’injonction de préparer et stocker les commandes à l’officine ou dans des locaux à proximité immédiate.

Pour l’Autorité de la Concurrence, les nouvelles contraintes sont « disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique » : instauration d’un système de management de la qualité comparable aux exigences pour obtenir la certification ISO 9001, rédaction à chaque commande d’une « intervention pharmaceutique », incitation du pharmacien à solliciter des informations au patient, « dont certaines couvertes pas le secret médical ».

Selon l’instance, les projets d’arrêté créent « un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens ».