La position du Conseil d’État est très claire. Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute interdiction générale et absolue de la publicité des professionnels de santé. L’occasion d’un bref rappel des règles applicables à la pharmacie.
Quelles sont les règles applicables à la pharmacie ?
La publicité en pharmacie est conditionnée par les dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il existe deux corpus de règles, l’une relevant de la réglementation des produits de santé, l’autre de la réglementation des professions de santé, intégrée au code de déontologie des pharmaciens.
Que faut-il retenir de ce corpus de règles ?
Le pharmacien peut être sanctionné, y compris s’il n’est pas à l’initiative de la mesure de publicité. En matière de publicité par voie de presse, les chambres disciplinaires sont en effet sensibles au critère selon lequel le pharmacien prête ou non son « concours actif » à un article journalistique. Ainsi, le seul fait pour un pharmacien de ne pas être à l’initiative de la publication d’un article ne le préserve pas de l’éventualité de poursuites disciplinaires à son encontre.
Dans quels cas un pharmacien peut-il être à l’initiative d’une annonce dans la presse écrite ? Quelles informations peut-il alors faire paraître ?
Cinq situations permettent au pharmacien d’être à l’initiative d’une annonce dans la presse :
- d’une part, la création, le transfert, le changement de titulaire ou la création d’un site Internet pour l’officine (R5125-26 CSP). Les informations publiées sont strictement limitées au nom du pharmacien, ses titres universitaires, hospitaliers et scientifique, l'adresse du site Internet de l'officine, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine, ainsi qu’à la mention d'activités liées au commerce des marchandises autorisées.
- d’autre part, en dehors des cas précédents, si le pharmacien souhaite communiquer sur les activités liées au commerce des marchandises qu’il est autorisé à vendre dans son officine.
Un pharmacien peut-il récompenser la fidélité de sa clientèle ?
Il est interdit au pharmacien d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée. Le pharmacien est par contre autorisé à donner certains produits, à condition que ceux-ci soient de valeur négligeable.
La publicité en faveur des médicaments est-elle autorisée ?
La publicité est autorisée en faveur des médicaments non remboursés, soumis à prescription médicale facultative, et notamment les médicaments dits « de médication officinale », inscrits sur la liste établie par le directeur de l’ANSM, et susceptibles d’être directement accessibles au public dans les officines. Elle est par contre conditionnée et doit demeurer loyale, conforme à la dignité de la profession, observer tact et mesure dans sa forme et son contenu, et bien sûr ne pas être trompeuse. Elle trouve en outre sa limite dans l’interdiction faite au pharmacien d’inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments, quels qu’ils soient.
Textes de référence : Article L. 5125-31 CSP ; Articles R. 4235-57 et suivants CSP ; Articles R. 5125-26 et suivants CSP.
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