Le Quotidien du Pharmacien. – Quels sont les textes qui encadrent la vente de médicaments en ligne ?
Pierre Béguerie – Deux textes fondamentaux, les articles L512 533 et R5125-70 du code de la santé publique, définissent les règles relatives au commerce électronique de médicaments. Ils disposent notamment que le pharmacien peut vendre des médicaments non soumis à prescription au travers d'un site Internet - celui-ci faisant partie intégrante de l'officine - qui ne peut être exploité que par le titulaire de l'officine (ou un gérant de pharmacie mutualiste). Cette loi est basée sur un principe majeur qui lie l'existence du site en ligne à celle d'une licence d'exploitation d'officine. Si une pharmacie cesse d'exercer, son site Internet disparaît. En revanche, si la pharmacie change de propriétaire, le site peut être maintenu après information de l’ARS relative à l’ensemble des éléments de l’autorisation initiale qui auraient pu changer.
Un projet de loi visant à faciliter la vente en ligne des médicaments à prescription médicale facultative est aujourd'hui à l'étude. Quelle est la position de l'Ordre sur cette question ?
Actuellement, il faut une autorisation de l'ARS pour qu'une pharmacie puisse ouvrir un site de vente en ligne. Mais le projet de loi pourrait transformer cette demande d'autorisation en simple déclaration. Ce sujet ne fait pas débat. En revanche, l'Ordre demande que les autres dispositions de ce texte soient retirées car il comporte des zones d'ombre qui ne sont pas favorables à la santé publique. Plus concrètement, ce projet de loi, qui propose la création de plateformes, déconnecte les locaux de l'officine, avec le risque de voir la dispensation échapper à la stricte surveillance des pharmaciens. La simplification affichée est loin d’être au rendez-vous. Mais, plus que cela, le projet pourrait engendrer des dérives préjudiciables pour le patient. Si on réduit la vente en ligne des médicaments à un simple échange commercial, on tue l'acte pharmaceutique associé aux produits de santé.
Enfin, l'ensemble de l'activité officinale, y compris celle réalisée sur Internet, doit continuer d'être prise en compte pour le calcul du nombre d'adjoints dans l'officine. La pharmacie a besoin de plus de pharmaciens, pas de moins.
Dans quels contextes les solutions digitales pourraient-elles porter l'officine à enfreindre le cadre réglementaire d'exercice ?
Par exemple, quand elle communique sur les réseaux sociaux, qui sont le prolongement de sa vitrine, l'officine doit le faire avec tact et mesure afin de respecter le cadre déontologique de son exercice. De même, si la pharmacie dispose d'une cabine de téléconsultation, elle doit veiller, dans sa communication, à ce que cette information ne puisse pas être assimilée à de la sollicitation de clientèle contraire à la dignité de la profession. Dans tous les cas, les pharmaciens doivent se comporter en professionnels de santé et respecter le code de déontologie qui est leur cadre réglementaire d'exercice. En revanche, celui-ci doit s'adapter aux pratiques d'exercice actuelles et, dans ce sens, l'Ordre a proposé une réécriture du code de déontologie. Si les grandes lignes ne changent pas, quelques ajustements y ont été apportés, notamment pour ce qui est lié aux outils informatiques. Cette nouvelle mouture a été proposée au ministère de la Santé. On attend la publication du texte.
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