En réponse à une question écrite de la députée du Lot Dominique Orliac, qui s’inquiétait de savoir si un nouvel arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur internet allait être publié rapidement, Marisol Touraine indique qu’une disposition de la loi de santé permettra de combler le vide juridique actuel. L’article 35 bis B « prévoit ainsi qu’un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments », précise la ministre de la Santé.
Soulignant qu’Internet est aujourd’hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits, Marisol Touraine rappelle que la France a conçu un régime d’encadrement de la vente en ligne des médicaments « afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c’est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique ». Pour la ministre, « ce choix permet de garantir l’exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments ». Toutefois, ajoute-t-elle, « permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités ».
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