L’Autorité de la concurrence rend au gouvernement un avis défavorable aux projets d’arrêtés concernant la vente en ligne de médicaments. Selon l’instance, « les bonnes pratiques envisagées créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent tout intérêt à la commercialisation des médicaments par Internet tant pour le patient que pour le pharmacien ».
Elle note que les deux arrêtés reprennent des dispositions dont elle avait déjà souligné le caractère restrictif. Ainsi, elle rejette notamment l’obligation de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé en ligne pour l’application des règles relatives au nombre de pharmaciens adjoints embauchés, tout comme l’obligation de préparer et stocker les commandes au sein de l’officine ou dans des locaux à proximité immédiate.
De plus, l’Autorité de la concurrence s’oppose aux nouvelles contraintes énoncées dans les deux arrêtés, qu’elle juge « disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique ». Au formulaire que doit remplir le patient lors d’une première commande s’ajoute une possibilité pour le pharmacien de le solliciter pour obtenir de nombreuses informations « dont certaines couvertes par le secret médical, telles que des résultats d’analyses biologiques, des antécédents pathologiques ou le diagnostic établi par le médecin ».
Les pharmaciens sont incités à rédiger une « intervention pharmaceutique » à chaque commande et doivent recueillir les observations du patient lorsque celui-ci renouvelle une même commande. Enfin, en ce qui concerne la qualité, l’Autorité de la concurrence reproche aux textes d’imposer un système « comparable aux exigences à remplir pour obtenir la certification ISO 9001 », qui ne se justifie pas pour des médicaments à prescription médicale facultative.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin