Me Camille Bourguignon* : une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen

Le Quotidien du pharmacien. - Un opérateur basé à l’étranger a-t-il le droit d’adopter un nom de domaine comportant l’extension propre à la France ?

Me Camille Bourguignon. - Oui, tout à fait. Le droit européen le permet et cela me semble même tout à fait logique quand on vise un marché spécifique. Cette possibilité participe d’ailleurs de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de service (LPS).

Ce droit s’applique même si l’activité prévue concerne le médicament ?

Chaque pharmacien doit en référer à son propre Ordre et à ses propres réglementations ordinales et ses législations locales, cette question est fondamentale. Pour autant, le droit européen prévaut, et si le droit français en matière de publicité est plus restrictif, c’est une autre question. Les opérateurs étrangers n’y sont cependant pas soumis.

Les pharmaciens français se retrouvent donc dans une situation paradoxale où leur règle ordinale, censée les protéger, risque de les pénaliser au niveau européen.

Nous sommes effectivement dans une situation de possible « discrimination à rebours ». Dans la mesure où, si le droit local s’avère plus restrictif que ce que permet la législation européenne, en l’occurrence ici on pense au code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ce sont les opérateurs internes qui vont subir cette réglementation plus stricte. Il ne faut pas voir les opérateurs étrangers comme des « méchants libéraux » mais bien considérer le fait qu’une vision franco-française n’a plus de sens au regard du droit européen. Ces opérateurs étrangers pourraient bien être, au final, ceux qui feront évoluer le droit français.