Exit les plateformes, les locaux déportés, ainsi que l’extraction des ventes en ligne du chiffre d’affaires. Dénoncées depuis plus d’un mois par les syndicats de pharmaciens, ces « trois lignes rouges », inscrites à l'article 34 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), n’ont finalement pas été franchies par le Sénat.
Le bras de fer a été dur entre les pharmaciens et le gouvernement. Mais, unie, la profession est parvenue à faire entendre raison. Le 5 mars, lors de la lecture du projet de loi ASAP, les sénateurs ont approuvé un amendement à l’article 34, qui gomme ces trois propositions d’assouplissement des règles encadrant la vente de médicaments sur Internet (voir article « abonné »). Ne reste en substance qu’une simplification voulue par le législateur et qui avait recueilli l’assentiment des officinaux. Désormais, les pharmaciens qui souhaitent ouvrir un site de vente en ligne n’auront plus besoin d’obtenir une autorisation préalable. Une simple déclaration d’ouverture du site suffira.
Le calcul du nombre d'adjoints
Les syndicats se félicitent d’avoir été entendus. Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats de pharmaciens d’officine (FSPF) estime que « le dispositif proposé apporte les garanties nécessaires à la réalisation d’une activité de commerce électronique respectueuse des principes de dispensation des médicaments, tout en protégeant les officines de proximité ». De son côté, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), n’en promet pas moins de rester vigilant quant « au respect des engagements pris jusqu’à la promulgation de la loi ».
Car la partie n’est pas finie. Il reste encore quelques semaines de navettes parlementaires à ce texte. Cyril Tétart, président de l’association française des pharmacies en ligne (AFPEL), compte d’ailleurs sur les députés pour revenir sur deux points de l’article 34. Si les plateformes ne présentent aucun intérêt pour les pharmaciens en ligne français, les locaux déportés, tout comme l’exclusion du chiffre d’affaires pour le calcul du nombre d’adjoints, constituent deux points cruciaux pour les e-pharmaciens. « Il faut être réaliste, une vente en ligne de qualité nécessite à partir de certains volumes - 30, 40 ou 50 envois par jour - un local garantissant une qualité de services. Cette question concerne également la PDA », expose leur président. Quant à la révision du mode de calcul selon le chiffre d’affaires, Cyril Tétart rappelle que les principaux sites en ligne français réalisent pour moitié leur chiffre d’affaires en parapharmacie, pour moitié en médicament. « Comment peut-on s’opposer à l’extraction de cette activité pour le calcul du nombre d’adjoints, s’interroge-t-il, et en même temps réclamer que le chiffre réalisé par la vente des médicaments chers, des produits très techniques qui par essence réclament une grande expertise du pharmacien, soit exclu de ce calcul ? »
Cyril Tétart fait référence à une revendication récurrente des syndicats qui ont profité que la loi aborde la question de la simplification administrative pour la remettre sur la table. Les syndicats de la profession réclament en effet depuis un certain temps que soit exclu du chiffre d’affaires global le produit de ventes de médicaments chers afin que cette activité n'interfère pas sur le calcul du nombre d’adjoint. Ils ont obtenu gain de cause. Les règles d’appréciation de l’activité de l’officine seront réécrites et feront l’objet d’un décret en Conseil d’État.
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