Le jugement était attendu par les groupements, mais aussi par l’ensemble de la profession. Le tribunal de commerce Nanterre a ordonné, le 30 mai, à Doctipharma, filiale du groupe Lagardère, de fermer les pages de site Doctipharma.fr relatives à la vente de médicaments non prescrits.
L’absence de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, en raison de l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2013, n’y a rien fait. Pour le tribunal de commerce de Nanterre, Doctipharma « viole » les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique des médicaments. Car les juges ont rappelé les règles : « l’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site Internet d’une officine de pharmacie et la création et l’exploitation de ce site sont exclusivement réservées aux pharmaciens titulaires d’une officine. » Les magistrats précisent par ailleurs « qu’aucun intermédiaire quel qu’il soit ne peut s’immiscer dans la relation de vente entre une pharmacie et ses clients ».
Ce jugement est salué par l’Association des pharmacies en ligne françaises (AFPEL). « Il n’était pas acceptable qu’une plateforme puisse délivrer des médicaments non soumis à prescription, alors que la réglementation impose à juste titre que chaque site de vente en ligne de médicaments soit rattaché à une pharmacie physique », déclare Cyril Tétart, son président.
Un compte unique
Mais la décision de Nanterre est avant tout une victoire pour l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO) qui avait assigné Doctipharma en juin 2014, l’accusant de ne pas respecter les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. Suivant le réquisitoire de Me Sébastien Beaugendre, avocat de l’UDGPO, les attendus du jugement stipulent que Doctipharma a conçu des sites Internet semblables et standards, de sorte que « le pharmacien ne maîtrise pas les conditions dans lesquelles son activité de commerce électronique de médicaments y est exercée ».
De même, les juges relèvent une intermédiation de Doctipharma entre les internautes et les 53 pharmaciens regroupés sur le site, par le biais d’un système de paiement commun « à partir d’un compte dédié unique et avec un seul identifiant ne faisant nullement apparaître l’identité du pharmacien auprès duquel la transaction a été conclue ».
De son côté, Doctipharma se défend de telles accusations : « Nous voulions juste aider les pharmaciens », explique Stéphanie Barré, sa directrice générale. Elle comprend d'autant moins la décision du tribunal que la solution a été agréée par les autorités de santé pour les sites des pharmaciens concernés. « Les réunir sur la plateforme Doctipharma permettait à leur offre de mieux émerger sur Internet dans un contexte extrêmement concurrentiel où les acteurs européens, à la législation beaucoup plus souple, déploient des moyens très importants pour préempter le marché français », plaide Stéphanie Barré. Selon elle, cette décision ne fait qu’accentuer la distorsion de concurrence entre les grandes officines et les plus petites, qui n’auront pas les moyens ni l’échelle suffisante pour développer la visibilité de leur offre. Doctipharma communiquera dans les prochains jours sur sa décision de faire appel ou non.
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