LE TROISIÈME RECOURS contre l’arrêté de bonnes pratiques encadrant la vente en ligne de médicaments a eu raison de ce dernier. Saisi par trois plaignants – Philippe Lailler, pharmacien titulaire à Caen (Calvados) ; la société Gatpharm qui gère le site Pharmashopi adossé à la pharmacie de Laurence Silvestre à Domène (Isère) ; et la société Tant d’M, représentant la pharmacie de l’Ovalie à Montpellier (Hérault) qui est membre de la plateforme 1 001 Pharmacies – le Conseil d’État a décidé lundi dernier de son annulation pure et simple. Il estime que l’arrêté a « dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre » et que certaines règles techniques « auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne en application d’une directive du 22 juin 1998 ». En clair, l’arrêté est annulé pour des raisons de forme et non de fond. Mais la fameuse notification à la Commission européenne risque de prendre du temps, ce qui va amener un flou juridique qui risque de durer.
Un motif de réjouissance pour les plaignants, notamment le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, qui représente la société Tant d’M. Il note que le ministère de la Santé va devoir « adopter un nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques, celui-ci étant prévu à l’article R 4235-18 du code de la santé publique ». Mais selon CMS, le ministère a demandé au Conseil d’État « un an pour revoir l’ensemble de la législation relative à la vente du médicament par Internet ». Autre conséquence de cette annulation : la fragilisation des « poursuites engagées par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de certains pharmaciens » puisqu’elles sont généralement « fondées sur l’arrêté qui vient d’être annulé ». Tel est le cas notamment des poursuites engagées à l’encontre de 1 001 Pharmacies.
Garde-fous.
L’annulation de l’arrêté entraîne aussi l’abandon de tous les garde-fous voulus par le gouvernement comme les obligations concernant l’utilisation d’un hébergeur de santé agréé, le système documentaire à mettre en place ou les contraintes spécifiques pour toute préparation de commande. Rien n’empêche néanmoins les pharmaciens de continuer à appliquer les règles qui leur semblent essentielles.
Un autre effet a été souligné par la société belge Newpharma, qui se réjouit de la nouvelle possibilité ainsi offerte aux sites français d’être présents sur les plateformes de référencement payant. La société regrettait surtout le fait que Google extrapole la législation française aux acteurs étrangers et les empêche d’être référencés sur une plateforme payante en France. Or Newpharma livre 750 000 clients dans 12 pays et tire 30 % de son chiffre d’affaires du marché français.
L’effet immédiat est enfin d’avoir très largement allégé la législation de la vente en ligne de médicaments, désormais limitée au décret autorisant l’activité du 31 décembre 2012, qui, lui, n’a pas été annulé. C’était pourtant un autre recours auprès du Conseil d’État, que ce dernier a rejeté ce même lundi. L’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) estimait que le champ des médicaments couverts par l’obligation d’un « identifiant unique » sur tous les produits remboursables, ainsi que « d’un dispositif anti-effraction sur tous les médicaments » était trop large.
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