DP à l’insu du patient : la CNIL réagit

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Publié le 14/10/2016

Saisie de plusieurs plaintes de patients pour lesquels un dossier pharmaceutique (DP) aurait été créé à leur insu, la CNIL rappelle certaines règles aux pharmaciens.

Si elle ne remet pas l’intérêt du dossier pharmaceutique (DP) en cause, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise aux pharmaciens que l'ouverture d'un DP reste facultative et conditionnée au consentement du patient.

La CNIL, qui a reçu plusieurs plaintes d’assurés sociaux dénonçant l’absence de leur accord pour l’ouverture d’un DP à leur nom, est formelle : le pharmacien doit recueillir l’accord oral du patient avant de lui remettre une brochure d’information et une attestation de création de DP, éditée sur format papier. De même, toujours selon la CNIL, « si le patient refuse l’ouverture d’un DP, son refus est consigné. Au bout de trois sollicitations, l’ouverture du dossier pharmaceutique ne doit plus lui être proposée ».

La CNIL va plus loin dans sa mise au point. Elle rappelle qu’un patient peut refuser qu’un pharmacien consulte son dossier ou y inscrive certains médicaments. Dans ce cas, il doit en informer l'officinal qui enregistrera ce refus dans le portail sécurisé dédié au DP. Le patient peut également demander à tout moment à son pharmacien qu’il ferme définitivement son DP.

À l’intention des patients, la CNIL rappelle que le site du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) met à leur disposition un formulaire permettant d’interroger l’hébergeur sur les données contenues dans le DP. Des données qui permettront, entre autres, d’identifier le pharmacien ayant effectué la création du DP.

Pour éviter tout malentendu entre les patients et les pharmaciens et clore la polémique, Isabelle Adenot, présidente du CNOP, avait déjà suggéré que les patients confirment leur accord d’ouverture d’un DP par la signature d’un document (voir notre article « abonné » sur le sujet).