Des textes en préparation

Publié le 06/07/2015

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Pour encadrer la vente en ligne, il n’y aura pas un, mais deux arrêtés, indique Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Le premier porte sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans leur ensemble, c’est-à-dire au comptoir ou sur la Toile. Le second concernera les modalités de construction d’un site de commerce en ligne de spécialités pharmaceutiques. Cette activité devra également se conformer à d’autres textes législatifs existants, telle la loi Toubon du 4 août 1994 qui impose l’usage de la langue française pour « la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit et d’un service, ainsi que les factures et les quittances ».

Pour y voir plus clair, la Direction générale de la santé (DGS) va rédiger une circulaire récapitulant l’ensemble des textes opposables à la vente sur internet.

Les arrêtés sont en voie de finalisation et quelques calages sont encore à prévoir avec le ministère de la Santé. Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), indique que le projet d’arrêté de bonnes pratiques précise clairement que la sous-traitance est incompatible avec l’acte de dispensation pharmaceutique. « Le ministère de l’Économie nous a prévenus à plusieurs reprises que si la sous-traitance était autorisée, elle serait ouverte à toutes les entreprises, même celles extérieures au secteur pharmaceutique, précise-t-il. Toute limitation à un acteur comme les grossistes répartiteurs serait illégale. » En résumé, ce serait la fin du monopole de dispensation des pharmaciens dans leur officine. Pour développer la vente en ligne, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), propose de son côté de permettre aux officinaux de disposer de locaux distincts de la pharmacie, non ouverts au public, agréés par l’ARS et attachés à la licence de la pharmacie.