Caudalie gagne contre 1001pharmacies

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Publié le 19/09/2017

Justice

L’arrêté de la Cour d’Appel de Paris en faveur de 1001pharmacies vient d’être cassé par la Cour de cassation. Caudalie a le droit de refuser à la plateforme en ligne de commercialiser ses produits.

Après trois ans de démêlés judiciaires, le feuilleton Caudalie versus 1001pharmacies connaît son dénouement. Saisie par le laboratoire, la Cour de cassation a en effet cassé et annulé l’arrêté de la Cour d’appel de Paris qui, en février 2016, avait estimé qu’interdire à la vente en ligne, par le biais d’une plateforme, certains produits constituait « une restriction de concurrence caractérisée ». La juridiction s’appuyait sur les positions des autorités de la concurrence française et allemande sur des cas similaires (voir notre article).

Toutefois, Caudalie n’en démordait pas. Le laboratoire entend réserver la distribution de ses produits sur Internet aux seuls pharmaciens possédant leur propre site. C’était d’ailleurs le motif de « la violation de son réseau de distribution exclusive » que le laboratoire avait retenu pour engager la bataille judiciaire, fin 2014, auprès du tribunal de commerce de Paris.

La Cour de cassation a retenu l’existence de ce réseau de distribution sélective, en l’occurrence les pharmacies d’officine, dont la licéité est établie, pour reconnaître à Caudalie le droit d’exiger le retrait de ses produits de la plateforme 1001pharmacies.

Il est vrai que, en mai dernier, la Commission européenne avait rendu ses conclusions à l’issue de son enquête sectorielle sur le commerce électronique. Selon elle, le recours accru à des systèmes de distribution sélective, par lesquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés, « permet aux fabricants de mieux contrôler leurs réseaux de distribution, en particulier pour ce qui est de la qualité de la distribution et des prix ».