La loi du 11 février 2005 porte sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle a une vocation large comme son nom l’indique et c’est un décret du 17 mai 2006 qui a mis en œuvre le principe d’accessibilité généralisée. Ces dispositions légales se retrouvent dans l’article L-111-7 du code de la construction et de l’habitation. Elles sont complètement liées à l’obtention d’un permis de construire et aménagent également les dérogations (notamment en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation d’un patrimoine architectural). Ces dispositions ne se limitent pas à l’accessibilité stricto sensu, elles appréhendent également tout ce qui est relatif aux informations diffusées dans un établissement, qui doivent l’être par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Ce que dit la loi
Publié le 25/03/2010
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Source : Le Quotidien du Pharmacien: 2736
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