Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), il s’agit d’un usage excessif de la vidéosurveillance. S’il est bien légitime de recourir à des caméras pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, « il n’est pas justifié de filmer à chaque instant un poste de travail », souligne l’autorité de régulation dans une décision du 5 décembre 2019 rendue publique et recadrant une TPE.
L’entreprise de 7 salariés était équipée de 14 caméras, « dont 2 filmaient en continu un poste de travail correspondant à la caisse du magasin et à un emplacement pour la préparation de commandes ». Un tel dispositif constitue une ingérence dans la vie privée des salariés sur le lieu de travail et porte atteinte à leur liberté individuelle. Traquant les excès, la Cnil précise, « le fait d’utiliser un système qui place les salariés sous une surveillance permanente est disproportionné sauf circonstances particulières. Par exemple, lorsqu’un employé manipule des objets de grande valeur. Ou lorsque des vols, des agressions, des dégradations ont déjà été commis sur ces zones filmées en continu ».
Prévenue par une mise en demeure, l’entreprise n’est pas sanctionnée mais a 2 mois pour « redimensionner » son dispositif afin que cesse ce « caractère intrusif ». Passé ce délai, elle s’expose à une sanction administrative pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros. Un scénario, écrit dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui signerait le « clap de fin » de l’entreprise.
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