Les titulaires dont l’officine n’est pas en conformité avec les normes d’accessibilité, ont jusqu’au 27 septembre pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à la mairie, accompagné d’une copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune.
Seul ce document (à télécharger) leur permettra de continuer à exercer en toute légalité comme le prévoit l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP).
Ce formulaire téléchargeable rempli devra décrire la préparation de la mise en application par un état des lieux (porte d’entrée trop étroite, présence de marches ou rampe d’accès trop raide, toilettes impraticables…), une estimation du montant des travaux ainsi que leur durée d’exécution (prévue sur trois ans).
Si le dossier est validé, le début des travaux est autorisé. En cas de refus, un délai sera accordé pour déposer un dossier revu. Le délai d’instruction indiqué est de quatre mois.
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