BÉRENGÈRE POLETTI poursuit son combat contre le paradoxe français, qui veut que les mineures aient accès anonymement et gratuitement à la contraception d’urgence et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), non à la contraception régulière. Après avoir piloté un groupe de travail sur ce sujet, créé par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes depuis octobre 2010, et publié un rapport au printemps dernier, la députée dépose une proposition de loi (PPL) « visant à permettre un meilleur accès à la contraception, notamment pour les mineures, et à l’interruption volontaire de grossesse ».
Dans son premier volet, le texte vise à permettre de mieux encadrer l’éducation à la sexualité à l’école. Il oblige les établissements scolaires à intégrer, dans leur projet défini en début d’année, « l’organisation horaire de l’éducation à la sexualité, les priorités du programme enseigné et les partenariats qui doivent être noués à cette occasion », notamment entre rectorats et agences régionales de santé (ARS). Cette disposition vise à « définir plus précisément les contours de cet enseignement dans chaque établissement ».
Le cœur de la proposition de loi consiste ensuite dans la mise en place d’un « dispositif anonyme et gratuit de prescription et de délivrance de méthodes contraceptives pour toutes les mineures souhaitant y accéder ». « Ce dispositif, précise le texte, doit permettre à toute intéressée de se rendre sans débourser le moindre centime chez un professionnel de santé prescripteur puis, si nécessaire, dans un laboratoire pour d’éventuels examens biologiques et enfin chez un pharmacien pour la délivrance d’une contraception adaptée à son âge et à sa situation personnelle. » Les professionnels de santé seraient remboursés par la Caisse nationale d’assurance-maladie. Afin de garantir l’anonymat sollicité par la jeune femme, ils devront utiliser leur compte professionnel de santé (CPS), hors du système général, pour établir une facturation spécifique, qui n’apparaisse pas sur le décompte de remboursement des parents.
La PPL reprend enfin plusieurs dispositions en faveur d’une meilleure organisation de l’offre de soins sur le territoire qui ont déjà été votées par le Parlement en août mais retoquées par le Conseil constitutionnel pour vice de forme. Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé devraient ainsi pouvoir délivrer la pilule du lendemain et les sages-femmes volontaires seraient autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse dans le cadre d’expérimentations lancées par les ARS.
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