Contraception des mineures

Nouvelles modalités de facturation

Publié le 13/06/2013

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LE DÉCRET du 25 mars 2013 prévoit la prise en charge intégrale de la contraception remboursable des mineures de 15 ans et plus par l’assurance-maladie. De nouvelles modalités de facturation ont été mises en place au 31 mai, ainsi qu’un numéro de Sécurité sociale (NIR) anonyme préservant le secret. Lorsque la jeune fille mineure est immatriculée personnellement et présente sa carte vitale, ou lorsqu’elle présente sa carte vitale individuelle (de 16 à 18 ans) ou celle de ses parents (moins de 16 ans) et qu’elle ne demande pas le secret, le pharmacien effectue une facturation isolée avec le NIR de la jeune fille, le code d’exonération 3 (100 %) et une dispense d’avance de frais. Si la jeune fille demande le secret ou n’a pas de carte vitale, le pharmacien suit la même procédure en utilisant un NIR anonyme et en indiquant sa date de naissance exacte. Le contraceptif n’est pas mentionné sur les relevés de l’assurance-maladie.