LE RAPPORT de l’Inspection des affaires sociales, entrepris en 2008, avait pour but de faire un état des lieux et d’évaluer les politiques mises en œuvre à la suite de la loi du 4 juillet 2001, qui, notamment, assouplissait le régime d’autorisation parentale pour les mineures et allongeait le délai légal à 14 semaines d’aménorrhée. Il montre, ainsi que le résume un communiqué du ministère de la Santé, que les objectifs d’amélioration portés par la loi sont en partie atteints, avec un délai moyen de prise en charge des IVG de 7 jours, proche des recommandations, une utilisation des IVG médicamenteuses de plus en plus importantes (la moitié des IVG en 2007) et une couverture contraceptive très étendue en France. Mais il souligne aussi que des inégalités territoriales persistent, avec des délais supérieurs à 15 jours dans un établissement sur 20 et un manque d’information persistant sur la sexualité et la contraception.
Il faut ajouter, ce que souligne la mission de l’IGAS, que le nombre d’IVG se maintient autour de 200 000 par an, que le niveau des échecs contraceptifs est préoccupant (72 % des avortements sont réalisés chez des femmes qui étaient sous contraceptifs) et que « la place de l’IVG dans le système de soins n’est pas encore normalisée ».
La ministre de la Santé entend y remédier, en inscrivant la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention en demandant aux agences régionales de santé d’inscrire obligatoirement un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » dans les plans régionaux de santé. La tarification des IVG chirurgicales devrait par ailleurs être revalorisée cette année d’au moins 10 %.
Davantage de centres pour la contraception.
En ce qui concerne la prévention, le réseau des centres de planification et d’éducation familiale sera renforcé dans tout le territoire. Et dans les zones dépourvues de tels centres, un accès gratuit et anonyme à la contraception devrait être mis en place pour les mineures auprès de professionnels de santé volontaires. Au passage, l’IGAS regrette que des pharmaciens fassent payer la contraception d’urgence aux mineures, alors qu’elle est gratuite pour elles. La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), est-il rappelé, prévoit l’extension de la liste des professionnels et des structures pouvant prescrire ou renouveler les contraceptifs, notamment les services scolaires des universités et les sages-femmes pour la délivrance de contraceptifs oraux et les infirmières scolaires et les pharmaciens pour le renouvellement des ordonnances.
Si les associations pro-IVG, qui demandaient depuis longtemps des mesures, approuvent globalement celles annoncées par la ministre, elles les jugent insuffisantes. « Nous serons satisfaites si la volonté politique est suivie de moyens », a dit à l’AFP la présidente du Planning familial, Carine Favier, qui a regretté l’absence d’annonces fortes sur le remboursement des contraceptifs. Tandis que Ségolène Royal en a profité pour demander au gouvernement de débloquer le « pass contraception » lancé dans sa région de Poitou-Charentes.
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