Obligation pour les soignants de se faire vacciner : ce que dit la loi

Publié le 27/10/2020

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En France, la couverture vaccinale en 2019 contre la grippe saisonnière n’a été que de 47 % chez les personnes pourtant considérées à risque. Nous sommes, en France, très éloignés des 75 % recommandés par l’OMS y compris pour le personnel soignant.

C’est ce faible taux de couverture vaccinale qui a poussé l’Académie nationale de médecine à proposer que le vaccin contre la grippe soit rendu obligatoire pour les soignants. Cette institution redoute sans nul doute que l’épidémie de la grippe soit concomitante à celle due au virus Sars-CoV-2 entraînant alors une saturation, un épuisement de nos ressources hospitalières et de réanimation.

Cette suggestion n’a pourtant pas été retenue par le ministre de la Santé, Olivier Véran, qui a estimé qu’adopter une telle loi ne pourrait sans doute pas se faire dans les délais impartis. Effectivement un rapport récent du Sénat mentionnait que, en moyenne, les mesures réglementaires sont publiées cinq mois et 12 jours après qu’une loi a été promulguée. Ces délais peuvent cependant être réduits, comme cela a été le cas avec la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui a instauré un état d’urgence sanitaire et permis ainsi au gouvernement de légiférer rapidement par voie d’ordonnance. L’accélération actuelle de la propagation de l’épidémie a poussé le Premier ministre à déclarer de nouveau l’état d’urgence sanitaire par un décret publié le 15 octobre au « Journal officiel ».

Rendre la vaccination obligatoire par ordonnance, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour résoudre la contrainte temps, serait cependant contraire aux dispositions contenues dans la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 modifiant l'article L 1 111-4 du code de la santé publique qui dispose qu’« aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne ».

Mais que la vaccination contre la grippe soit rendue obligatoire ou non pour une partie de la population, les officines seront, en 2020, encore au rendez-vous pour étendre la couverture vaccinale et cela comme elles l’ont déjà été en 2019.

Cette vaccination contre la grippe saisonnière en pharmacie d’officine a été rendue possible, sur tout le territoire national, après des phases d’expérimentation, par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 et un nouvel article L5125-1-1 A du code de la santé publique (paragraphe 9). Une activité encadrée par un décret et trois arrêtés précisant notamment le régime de déclaration de l’activité aux ARS, la formation requise, les cibles vaccinales, les modalités d’organisation au sein des officines…

Concernant les cibles vaccinales, l’article 1er de l’arrêté du 23 avril 2019 précise que les pharmaciens d'officine peuvent vacciner les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur. Il s’agit pour l’essentiel des personnes âgées de 65 ans et plus, de celles souffrant de certaines pathologies chroniques, sachant qu’une liste exhaustive se trouve dans le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2020 publié par le ministère de la Santé.

Me Cathie Paumier, avocat à la Cour- Barreau de Paris