Assurance-maladie

Lancement des nouvelles missions : il faudra patienter jusqu'au 7 novembre

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Publié le 29/06/2022

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Crédit photo : Phanie

Dans un communiqué publié ce 29 juin, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) déplore que l’entrée en vigueur du remboursement de l’administration des vaccins par les pharmaciens et des entretiens pour les femmes enceintes ne puisse pas commencer avant le 7 novembre.

C'est le 31 mars que l'arrêté portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance-maladie a été publié au « Journal officiel ». Comme le veut la règle, il faut ensuite un délai de 6 mois avant que les mesures prévues dans la convention pharmaceutique puissent être mises en œuvre concrètement. Nombreux sont ceux qui alors pensé que les nouvelles missions, en premier lieu les nouvelles vaccinations autorisées en officine, pourraient donc démarrer le 1er octobre. Sauf que pour l'assurance-maladie, cette période d'attente de 6 mois ne démarre pas au moment de la parution de l'arrêté mais à la date d'entrée en vigueur officielle de la convention pharmaceutique, qui a, elle, été fixée au 7 mai. Résultat des courses, le remboursement de l’administration des vaccins par les pharmaciens, ou encore celui des entretiens pour les femmes enceintes, ne pourront pas démarrer avant le 7 novembre.

Plus d'un mois de perdu, donc, ce que regrette vivement la FSPF. « Retenir le 1er octobre aurait permis aux pharmaciens de se lancer plus tôt et plus massivement dans ces nouvelles missions. La FSPF regrette vivement la recherche par les pouvoirs publics d’économies mineures au détriment de la santé des Français », dénonce le syndicat, qui estime que la date du 7 novembre résulte « d’une interprétation tendancieuse des textes par le ministère de la Santé ».

Irrité par ce décalage d'un mois, Philippe Besset, président de la FSPF, a consulté ses services juridiques pour savoir si la date du 7 novembre pouvait être contestée. « Notre interprétation juridique, à savoir qu'une mise en œuvre dès le 1er octobre était possible, est jouable mais celle de la CNAM l'est aussi. Nous n'entreprendrons donc pas d'action pour contester la date du 7 novembre, il faudra faire avec », explique Philippe Besset. « Que l'on attende un mois de plus, c'est dommage pour les patients, pour les assurés et pour la bonne mise en œuvre de ces missions », veut-il souligner. Le président de la FSPF espère qu'une réflexion sera menée à l'avenir sur le maintien du délai de 6 mois de respect de l'ONDAM.

De son côté, Pierre-Olivier Variot trouve également « dommage » de retarder de près de 5 semaines le lancement de ces nouvelles missions. « La campagne de vaccination antigrippale va débuter plus tôt (le 22 octobre selon la HAS), il aurait été intéressant de n'avoir qu'un seul tarif. » Conscient que ce calendrier est difficilement lisible pour les pharmaciens comme pour les patients, le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) estime qu'il existe des raisons économiques à cette volonté de lancer les grandes manœuvres en novembre plutôt qu'en octobre. « Si la CNAM peut sauver 60 centimes par injection sur quelques semaines, elle le fera. Pour elle, au vu de son déficit, il n'y a pas de petites économies. » Pierre-Olivier Variot reproche à l'État d'avoir fait reposer sur les épaules de la CNAM l'ensemble des dépenses induites par le « quoi qu'il en coûte », ce qui va (encore plus) contraindre cette dernière à se focaliser sur un unique but : limiter les déficits. « Chaque année, on nous présente des PLFSS purement comptables, ça devient catastrophique », alerte-t-il.