La ministre de la Santé, Agnès Buzyn a confirmé, lors de ses vœux à la presse, le 22 janvier, que la réforme systémique des retraites (14 % du PIB) serait au programme en 2019… Or, depuis l’énoncé des lignes directrices dévoilées le 10 octobre dernier par Jean-Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites (HCRR), cette détermination contraste avec le chantier qui n’a guère encore traité, ou arbitré, les paramètres ultrasensibles, ni précisé la période de transition qui mènera vers le système cible. Quelle temporalité ? 10 ans ? 15 ans ? Plus ? Quelle progressivité ? Titanesque, la refondation vise à faire converger in fine 42 régimes français de retraite très hétérogènes, constitués en silos, profession par profession, secteur par secteur, en les faisant évoluer vers un système de solidarité universelle, donc en répartition, par point commun à tous les Français.
Mise en péril du régime complémentaire
Dans ce projet de société chaque euro cotisé doit, pour inspirer confiance, procurer les mêmes droits à tout cotisant, quel que soit son statut, salarié, fonctionnaire, agriculteur, parlementaire, indépendant, professionnel libéral, et donc pharmacien d’officine. Le futur système public implique des rapprochements en matière de droits, de cotisations et d’assiettes. Se limitera-t-il aux régimes de base ? Ou s’étendra-t-il aux régimes complémentaires ? La problématique inquiète les professionnels libéraux. Tout se joue avec le niveau de la future cotisation dans le régime universel (RU). Le HCRR prévoit de l’aligner pour tous sur les 28 % déjà appliqués aux salariés, jusqu’à 120 000 euros de revenus.
À la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) on calcule que, techniquement, un tel taux signifierait la disparition du régime professionnel. Sachant que l’actuelle cotisation obligatoire est de 11,97 %, au-delà ce serait saturer les capacités contributives des 30 891 pharmaciens cotisants. Ce qui mettrait en péril la survie du régime complémentaire (RCV) qui, en 2017, a pu verser 210 millions d’euros à ses assurés au titre de la capitalisation.
Le sort du pactole de 8,5 milliards de réserves, dont un portefeuille de 7 milliards d’euros de provisions résultant de la capitalisation, suscite aussi des inquiétudes. Ce pactole filera-t-il dans le pot commun du RU, alors que la CAVP l’a constitué pour sécuriser l’avenir parant aux fluctuations et aux mauvaises passes démographiques ? Avec quel objectif ? Être en mesure de faire face au paiement des pensions de retraites servies à 28 317 allocataires (dont 22 589 retraités). Les interrogations portent aussi sur la gouvernance et le pilotage du futur système ; la préservation des droits ; l’avenir de la caisse professionnelle qui, si elle est privée de ressources, deviendrait un simple centre de gestion.
Reprise de la concertation
La concertation, suspendue sous l’effet de la vague des Gilets jaunes, a repris le 21 janvier pour entrer dans le dur. Le futur régime universel (RU) s’appliquera-t-il à partir du 1er janvier 2025 ? Tel sera le cas si la loi est présentée fin juin et votée fin 2019, ou début 2020, afin que le système puisse cinq ans plus tard basculer dans le nouveau dispositif. La première génération d’actif qui enclenchera alors la transformation sera celle qui, née en 1963, atteindra l’âge de 62 ans. Au moment T, les actifs verront leurs droits recalculés en point à l’euro près, ce dont seront dispensés les pharmaciens puisqu’ils disposent déjà de ce système qui les met, de facto, dans les clous du RU. Les officinaux ne sont pas pour autant en reste avec les particularités. Parmi les 42 caisses de retraites françaises, la leur, la CAVP, est l’une des 10 chargées de recouvrir les cotisations du régime de base (RB) par répartition pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Elle représente l’une des sections de la superstructure, au même titre que les autres caisses, telles que la CARMF des médecins, la CARPIMKO des auxiliaires médicaux, etc. Au-delà, ces caisses gèrent un régime vieillesse complémentaire (RCV) en toute autonomie juridique et financière avec des réserves et provisions constituées à la clé.
Amené à se prononcer sur les enjeux de la réforme pour les professions libérales, Jean-Paul Delevoye a récemment assuré que le système universel ne veut pas dire régime unique, ni absence de prise en compte des spécificités. Une ouverture sur laquelle table la CAVP pour sauver les meubles.
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