2019 se terminera par un nouvel avenant, l’avenant 20, qui viendra préciser les modalités de mise en œuvre de la dispensation adaptée, prévue à l’avenant 19 de la convention pharmaceutique signé le 19 novembre entre l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’assurance-maladie. Source de dissensions syndicales, ce texte lancera une année 2020 dense en avancées pour l’exercice officinal.
Dispensation avancée : rémunérer pour ajuster la prescription
Une première réunion entre l’assurance-maladie et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) devrait permettre, le 4 décembre, de poser les premiers jalons de ce que sera la dispensation avancée, telle qu’elle a été définie dans l’avenant 19, c’est-à-dire « la délivrance de la quantité pertinente de médicaments nécessaires au traitement prescrit, afin d’éviter tout risque de mésusage, sur la base d’une intervention pharmaceutique ». Sont concernées toutes les classes thérapeutiques à posologie et à périodicité variables. « Nous allons évoquer tout d'abord toutes une série de traitements sur lesquels pourra porter cette intervention pharmaceutique : constipation, douleur, douleurs dentaires, problèmes dermatologiques, œil sec… », évoque Gilles Bonnefond, tout en ironisant : « nous allons travailler sur le bon dosage et non sur le stockage dans l’armoire à pharmacie ! »
Un deuxième volet des négociations portera sur la rémunération des pharmaciens pour cet acte qui sera accompagné d'un code traceur IP (intervention pharmaceutique). Il est d’ores et déjà acquis que la mise en place de la rémunération relative à la réalisation de la dispensation adaptée reposera sur un partage des économies réalisées. « On les mesurera par classe thérapeutique concernée et en fonction du nombre d’IP de la pharmacie, ces économies seront redistribuées », expose le président de l’USPO, faisant référence à la maîtrise médicalisée pratiquée chez les médecins.
Clause de sauvegarde individuelle : 27 pharmaciens dédommagés
Comme prévu à l’avenant 11 de la convention pharmaceutique, la clause de sauvegarde individuelle a été déclenchée automatiquement. Elle concerne 27 officines, dont la marge dégagée en 2018 est inférieure de 350 euros à celle de 2017, année de référence retenue dans l’avenant. Une somme totale de 34 000 euros a été affectée par l’assurance-maladie à ces pharmacies, réparties sur 10 départements. Selon les prévisions émises par le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), entre 2 % et 3 % du réseau officinal devraient être concernés l’an prochain au titre de leur résultat de cette année versus 2017. En 2021, 5 % du réseau officinal pourrait bénéficier de cette mesure compensatoire pour avoir vu leur marge impactée en 2020, toujours par rapport à l'année de référence 2017. Il se pourrait en effet que des pharmacies au profil atypique soient plus affectées que les autres par l’introduction des nouveaux honoraires au 1er janvier 2019. « Quoi qu’il en soit, comme nous l’avions affirmé lors de la signature de l’avenant 11, il n’y aura aucun perdant à cause de la réforme de la rémunération officinale », conclut avec satisfaction Gilles Bonnefond.
Alignement du princeps sur le générique : vers une nouvelle version de l’article 66
Gilles Bonnefond annonce qu’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 devrait modifier en profondeur une disposition de l’article 66 de la LFSS pour 2019, et écarter par là même tout risque d’alignement du prix du princeps sur le générique (voir « Le Quotidien du pharmacien » N° 3542 du 23 septembre 2019). Selon le président de l'USPO, ce texte porté par le gouvernement résulte d’un accord « équilibré en cohérence avec la politique du générique » entre les acteurs de la chaîne du médicament, soit le LEEM (les entreprises du médicament), le GEMME (les fabricants de génériques) et les deux syndicats représentatifs des pharmaciens. Il permet d’échapper, indique Gilles Bonnefond à des recours inévitables en Conseil d’État dont aurait été l’objet le texte initial, « d’une grande fragilité ».
Pour l’officine, c’est également la garantie de voir s’éloigner le spectre d’une perte sur le générique, évaluée à 300 millions d’euros. Pour éviter la convergence des prix entre princeps et génériques, cet amendement prévoit de maintenir pour les molécules matures, un écart de prix entre le générique et le princeps d’au moins 10 % après cinq ans. Tout TFR sera exclu. Par ailleurs, précise Gilles Bonnefond, « pour les nouvelles molécules, cet article 66 "nouvelle version" ne s’appliquera pas pendant une durée de deux ans, au cours de la montée en charge du générique. Il ne pourra y avoir de tentatives d’alignement de prix ».
Bientôt des pharmacies annexes ?
Pour lutter contre les déserts pharmaceutiques et assurer l’égalité de l’accès aux médicaments de la population, un amendement au PLFSS pour 2020* vise à organiser, à partir de l’officine d’une commune limitrophe ou la plus proche, l’approvisionnement en médicament, lorsque celui-ci est compromis par la disparition de l’officine de la commune d'origine. En effet, précise le gouvernement, rédacteur de cet amendement, « les règles relatives au maillage pharmaceutique, rénovées par l’ordonnance du 3 janvier 2018 (ordonnance réseau), permettent d’assurer globalement en France une bonne couverture territoriale par les pharmacies d’officine » ;toutefois « afin de résoudre certaines difficultés qui peuvent apparaître dans des communes à très faible population, il convient d’expérimenter de nouvelles modalités de réponses aux besoins en médicaments de la population dans ces zones défavorisées ».
Il reviendra aux directeurs des ARS d’autoriser, dans un cadre expérimental, en référence à l’article 51 du PLFSS 2018, cette organisation de la dispensation de médicament. Au terme de cette expérimentation de cinq ans, le modèle pourrait être retenu dans le cadre d’une généralisation aux territoires fragiles en matière d’offre pharmaceutique. Selon Gilles Bonnefond, cet approvisionnement pourrait être assuré, par exemple, par une annexe ouverte quelques jours par semaine. Il n’en met pas moins en garde les pharmaciens et les maires : « il s’agit d’un service public dans le cadre d’une voie dérogatoire, pas question par conséquent d’ouvrir la boîte de Pandore à tous les maires qui souhaiteront une pharmacie dans leur commune ! »
*Amendement 530 à l’article 44, complète l’article L.162-31-1 du code la Sécurité sociale.
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