La cession de l’officine et le changement d’employeur ne doivent pas mettre en danger les contrats de travail de l'équipe déjà en place. L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit la poursuite de l'ensemble des contrats entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acquéreur) : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » À charge pour le nouveau titulaire de respecter l'ensemble des droits et des obligations résultant de chaque contrat. Chaque salarié conserve ainsi sa rémunération, sa qualification, son ancienneté, et les avantages acquis (par exemple, une prime de 13e mois, un bonus d'équipe) issus d'un engagement unilatéral de l'ancien titulaire ou d'un usage qui s'est instauré dans l'officine. Si des salaires, des primes, ou des indemnités demeurent impayés au moment de la cession, c'est le nouveau titulaire qui devra s'en acquitter. L'obligation de non-concurrence issue d'une clause contractuelle est également transférée à l'acquéreur. Ce transfert est automatique et n'est soumis à aucun formalisme, même si en pratique, il est courant que l'acquéreur propose aux salariés un avenant afin d'acter le changement d'employeur. Ce cadre légal fige la relation contractuelle mais n'a pas pour finalité d'entraver le pouvoir de direction du nouvel employeur.
Se mettre d’accord
Le nouveau titulaire a toute latitude pour mettre en place une nouvelle organisation de travail, redistribuer les responsabilités, définir une nouvelle stratégie d'entreprise, etc. C'est d'ailleurs un bon moyen pour lui d'imprimer son style et de se démarquer de son prédécesseur. La limite ? Toute modification d'un élément contractuel ne pourra être mise en œuvre qu'avec l'accord du salarié. S'il refuse, l'employeur ne pourra lui imposer. Toutefois, il pourra envisager un licenciement. Une mesure légitimement possible bien que radicale. Mais en aucun cas, le refus du salarié ne peut constituer la cause de la rupture. Seule la raison qui motive la modification du contrat de travail pourra être invoquée. Il peut s'agir par exemple d'une raison économique, dans l'intérêt de l'entreprise. Mais attention ! Les licenciements qui visent à faire échec au principe du transfert des contrats de travail sont exclus. Ainsi, la simple suppression d'un poste n'est pas un motif suffisant de licenciement économique s’il n’est pas objectivement étayé. L’acquéreur n’a pas le droit d'alléger les charges salariales en supprimant un (ou plusieurs) poste(s) alors qu'aucune difficulté économique ne justifie une telle coupe dans l’effectif.
Soigner la forme autant que le fond
Quant à bousculer les habitudes, tout est aussi une question de droit. Si le nouvel employeur souhaite remettre en cause les usages de son prédécesseur, il devra respecter la procédure de dénonciation en informant individuellement et par écrit chaque salarié concerné. Une simple note affichée sur le panneau d’information du personnel n'est pas suffisante. Dont acte ! Le fond et la forme comptent. Et plutôt que de modifier les contrats de travail existants et d'empiler des avenants, le nouvel employeur peut proposer une novation. Cette opération consiste à résilier l'ancien contrat au profit d'un nouveau contrat. Avant de donner son accord, le salarié doit disposer d'un délai de réflexion. Il reste libre de refuser.
Bien gérer la transition
Pour réussir l’alchimie du changement, il n’y a pas de recettes toutes prêtes à l’emploi. La communication reste l’ingrédient principal. Sans oublier d’ajouter du liant pour un résultat fluide. Tout comme le reste de l'équipe, le nouveau titulaire est dans une situation inconnue, donc de stress, tant qu'il n'est pas installé dans sa place de « patron ». L'acceptation du changement concerne toute l’équipe. Pour ceux qui ont des résistances, mieux vaut en faire une utilisation positive en orientant son mental vers les opportunités qui vont se présenter.
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