Fiscal
15 novembre : pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % si votre exercice est clos le 31 juillet 2019. Pour tous les contribuables, paiement de la taxe d’habitation 2019, ce délai est reporté au 20 novembre pour les personnes qui règlent sur internet ou par smartphone.
Social
15 novembre : date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées en octobre 2019. Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2019.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.
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