Repères

Par

Publié le 19/11/2018

Article réservé aux abonnés

À peine entrées en vigueur au 1er juillet 2015, les nouvelles règles d’affichage des prix à appliquer en pharmacie font l’objet d’inspections de la part de la DGCCRF, ainsi que les honoraires de dispensation qui sont mis en place en même temps. Et les débuts ont été difficiles, en particulier pour les pharmaciens épinglés… à tort. Début octobre 2015, des confrères s’étonnent du discours des agents qui affirment que les pharmaciens ne peuvent appliquer l’honoraire de dispensation qu’aux médicaments remboursables et prescrits. En cas de facturation d’honoraires pour des médicaments remboursables non prescrits, ils s’exposent à une peine de prison de deux ans et une amende de 300 000 euros pour pratique commerciale frauduleuse. Il faudra l’intervention du directeur général de l’offre de soins (DGOS) Jean Debeaupuis le 17 octobre 2015 lors du congrès national des pharmaciens, pour confirmer que la ministre de la Santé Marisol Touraine considère, depuis le début, que « l’honoraire de dispensation s’applique à tous les médicaments remboursables, qu’ils soient prescrits ou non », comme cela figure sur la base de données publique des médicaments. Pour éviter toute interprétation, le gouvernement a intégré un amendement en ce sens dans la loi de modernisation des systèmes de santé adoptée fin 2015. L’amendement prévoyait qu’une ordonnance verrait le jour dans les deux ans, elle a été prise le 7 juin 2017 en conseil des ministres et lève toute incertitude : l’honoraire de dispensation est perçu par le pharmacien lorsqu’il délivre un médicament remboursable et s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non, et qu’il soit prescrit ou non.