À PARTIR des années 2004-2005, plusieurs pharmacies virtuelles allemandes, installées le plus souvent aux Pays-Bas, ont commencé à proposer des médicaments par Internet aux acheteurs allemands, ce qui a débouché sur de nombreux procès les opposant aux pharmaciens traditionnels. Ces pharmacies, Doc Morris en tête, profitaient des prix hollandais, inférieurs aux prix allemands, pour proposer des médicaments meilleur marché que ceux vendus dans les officines allemandes. Elles conservaient une partie de la différence et ristournaient le reste aux acheteurs. Après plusieurs procès, les remises accordées sur les OTC ont été jugées légales, contrairement à celles consenties sur les prescriptions, qui ont été limitées ou interdites à plusieurs reprises par les tribunaux. Ceux-ci ont d’abord obligé les pharmacies virtuelles à réduire leurs ristournes puis, en 2010, à changer de stratégie. Elles se sont alors mises à distribuer des bons de fidélité, ou des cadeaux en nature, lesquels ont fini eux aussi par être jugés illégaux par les tribunaux.
Jeudi dernier, la Cour fédérale de Karlsruhe a statué sur l’ensemble de ces rabais et boni. Elle a disposé que tout médicament prescriptible devait être vendu au même prix en Allemagne, et a donc exclu tout avantage consenti à un patient pour leur achat. Elle a précisé, de plus, que le prix unique s’applique dans le pays de distribution, en l’occurrence l’Allemagne, y compris s’il a été produit ou conditionné ailleurs, par exemple aux Pays-Bas.
Les restrictions successives aux rabais et cadeaux sur les prescriptions font que la part de celles-ci dans l’activité des pharmacies virtuelles n’a cessé de chuter ces dernières années, et ne représente plus que 5 % de leur volume de boîtes vendues. Mais quelques pharmacies virtuelles s’accrochent encore à ce marché, qui risque maintenant de s’effondrer complètement. En effet, les pharmacies virtuelles ne pourront même plus, dorénavant, offrir aux patients les frais de port des médicaments prescriptibles, si bien que ceux-ci risquent de coûter plus cher sur Internet qu’en pharmacie.
Les pharmacies virtuelles, et notamment celles installées aux Pays-Bas, qui vendent plus de prescriptions que celles installées en Allemagne, sont très remontées contre cet arrêt. Elles ont annoncé leur décision de porter l’affaire devant la Cour européenne de Justice : selon elles, le fait que l’Allemagne refuse la vente, sur son sol, de produits moins chers en provenance de l’étranger, s’oppose clairement aux traités européens.
Une nouvelle affaire à suivre donc, sachant que c’est déjà l’Union européenne qui, en 2011, avait forcé tous les États membres à autoriser les ventes d’OTC par Internet, y compris ceux qui n’y étaient pas favorables comme la France ou l’Autriche. Toutefois, la Cour européenne s’est toujours montrée beaucoup plus prudente en ce qui concerne la vente des médicaments de prescription et le respect du monopole qui constitue, selon elle, un élément important de la protection de la santé des consommateurs. On l’imagine donc assez mal validant, à l’issue d’une instruction qui prendra des années, les rabais sur les médicaments de prescriptions réclamés par les pharmacies virtuelles. Mais, dans le cas contraire, cela ouvrirait en grand les vannes des pays « moins cher » vers les pays plus onéreux…
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