Hausse de la TVA à 7 %

Tout n’est pas réglé

Publié le 16/01/2012

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L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une hausse de la TVA à 7 % pour les produits dont le taux était de 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Mais le même article prévoit également des exceptions. Et, pour certains produits, le doute subsiste sur le taux à appliquer. En attendant que l’administration fiscale apporte des précisions, « le Quotidien » tente d’y voir plus clair.

Les spécialités conseil voient leur taux de TVA passer de 5,5 à 7 %
Crédit photo : S TOUBON

DEPUIS le 1er janvier, un nouveau taux réduit de TVA à 7 % est entré en vigueur. En fait, il s’agit d’une hausse de TVA pour les opérations jusqu’ici soumises au taux de 5,5 %. Dans le domaine de la pharmacie, la taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 7 % pour les opérations portant sur les préparations magistrales, les produits officinaux et les médicaments ou les produits pharmaceutiques non remboursables destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché, indique le code général des Impôts. Attention, les médicaments pris en charge par l’assurance-maladie restent soumis à une TVA à 2,1 %. Autre précision : la mesure ne s’appliquant qu’aux produits de médecine humaine, les spécialités à usage vétérinaire gardent une TVA à 19,6 %.

Le taux à 5,5 % préservé.

Le taux de 5,5 % ne disparaît pas pour autant. Il est en effet maintenu, entre autres, selon l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011, pour les appareillages destinés aux handicapés*, les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline, les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète, les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.

?Pour le reste des dispositifs médicaux, tout ne semble pas encore réglé. Auparavant, les dispositifs médicaux étaient soumis soit à une TVA à 5,5, soit à une TVA à 19,6 %. Mais il existe des particularités et, visiblement, quelques produits ?pourraient passer tout de même à 7 %, selon l’APPAMED**.

Des précisions nécessaires.

L’article 13 est encore moins explicite en ce qui concerne les compléments alimentaires. Il stipule toutefois que le taux à 5,5 % est préservé pour les produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception de certains produits, tels les margarines, les graisses végétales et le caviar). Du coup, pour Guillaume de Durat, secrétaire général du Synadiet***, les compléments alimentaires étant bien considérés comme des produits alimentaires, le taux à 5,5 % reste en vigueur.

Quoi qu’il en soit, hormis pour les médicaments non remboursables et certains dispositifs médicaux, il n’y pas encore une visibilité parfaite sur l’application de ce nouveau taux. La direction générale des finances publiques a mis en consultation jusqu’à vendredi dernier un projet d’instruction afin de permettre à chacun d’apporter ses remarques. De nombreux acteurs attendent maintenant que l’administration fiscale apporte les précisions nécessaires sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA.

* Appareillages mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables.

** Syndicat de l’industrie des dispositifs de soins médicaux.

*** Syndicat national des compléments alimentaires.

CHRISTOPHE MICAS