RENDRE entièrement transparentes les relations entre professionnels de santé et industriels : tel est l’enjeu du décret, dit « Sunshine Act », publié la semaine dernière au « Journal officiel ». Dans la foulée de l’affaire Médiator, les pouvoirs publics avaient souhaité réviser de fond en comble le système sanitaire français. L’AFSSAPS est ainsi devenue l’ANSM* et la loi anticadeaux est censée être renforcée par ce décret obligeant à rendre public tous liens entre les entreprises pharmaceutiques et les acteurs de santé, dont les pharmaciens. Pour la ministre de la Santé, ce texte « marque une avancée majeure ». « Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé », estime Marisol Touraine. Repas, invitations, livres, conventions de recherche, tout doit être déclaré, dès que l’avantage perçu atteint les 10 euros (voir ci-dessous).
À l’origine de la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, l’ancien ministre de la Santé, Xavier Bertrand, estime que le décret ne va pas assez loin. Il considère ainsi qu’il est « dommage » que la publication des avantages accordés aux professionnels de santé ne commence qu’« à dix euros, alors que, par principe, il aurait fallu faire la transparence dès le premier euro ». « Ce seuil de 10 euros est le plus possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’État », rétorque Marisol Touraine, qui souligne que « la France est le premier pays en Europe à porter un dispositif de ce type ».
Restaurer la confiance.
Le texte publié est également critiqué par les entreprises du médicament. Le LEEM pointe « la lourdeur du système » et émet de fortes réserves sur les délais de mise en œuvre du décret (« le Quotidien » du 27 mai). En effet, les industriels doivent transmettre aux ordres professionnels concernés au plus tard le 1er juin les informations prévues par le décret, pour une publication au 1er octobre.
Les syndicats d’officinaux, eux, ne voient pas d’un mauvais œil l’arrivée de ces nouvelles règles. Le décret « ne pose pas de problème particulier pour l’officine », observe Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). D’autant que ce qui relève des relations commerciales est exclu du dispositif. « Nos contrats commerciaux sont parfaitement transparents, explique Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Il ne faut pas confondre avec la rémunération d’une expertise ou de certaines prestations versées à des professionnels qui n’ont pas le statut de commerçant. » Compte tenu des récentes affaires, l’État se devait de prendre des mesures visant à améliorer la transparence, estime Philippe Gaertner, qui attend du décret « qu’il participe au rétablissement de la confiance dans le médicament ». « Personne n’a aujourd’hui à gagner à maintenir l’opacité sur les liens entre professionnels et industriels, affirme Gilles Bonnefond. On a besoin de transparence si l’on veut restaurer la confiance des patients dans leurs traitements. »
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