Un arrêt très attendu de la Cour européenne de justice

Les incitations à prescrire des génériques bientôt illégales ?

Publié le 21/03/2010

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Inciter les médecins à prescrire des génériques plutôt que des princeps en leur accordant pour cela des avantages financiers ou professionnels s’oppose-t-il aux lois européennes interdisant de décerner toute prime à un médecin pour influencer ou récompenser ses prescriptions ? La Cour européenne de Justice de Luxembourg (CJE) pourrait, d’ici à quelques semaines, prononcer un arrêt dans ce sens, qui bouleversait alors les politiques de maîtrise des dépenses de plusieurs pays européens.

L’AFFAIRE soumise à la Cour européenne de justice de Luxembourg trouve son origine en 2006, dans le sud est de l’Angleterre, lorsqu’une branche régionale du National Health offrit des primes aux médecins qui acceptaient de remplacer la prescription de certaines spécialités par des génériques, en suivant pour cela les recommandations contenues dans un guide publié par le ministère de la Santé. L’Association britannique de l’industrie pharmaceutique (ABPI) porta l’affaire devant l’Agence britannique du médicament (MHRA), en estimant que ces « incitations » violaient la directive européenne 2001/83/CE, dite « Code Communautaire relatif aux médicaments humains ». L’article 94 de celle-ci dispose en effet que « il est interdit d’octroyer, d’offrir ou de promettre aux prescripteurs une prime, un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et n’aient pas trait à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie ». Il ajoute que « les personnes habilitées à prescrire ne peuvent solliciter ni accepter aucune incitation pour cela ».

Toutefois, le MHRA répondit à l’ABPI que l’interdiction des incitations financières ne concernait que les offres faites par des sociétés commerciales, et non par des autorités administratives, une analyse rejetée par l’ABPI qui porta alors l’affaire devant la Haute cour de justice britannique. Celle-ci, dans l’impossibilité de répondre, demanda alors l’avis de la CJE dans le cadre d’une procédure dite de décision préjudicielle, c’est-à-dire une demande d’avis quant à la conformité d’un jugement avec le droit européen.

Un premier avis.

Il y a quelques jours, l’avocat général de la CJE chargé de l’affaire, le Finlandais Niilo Jääskinen, a rendu un premier avis selon lequel, bien que les motivations de l’ABPI ne concernent pas la protection de la santé, mais uniquement celle de ses intérêts financiers, les incitations posent un problème légal, surtout lorsqu’elles concernent le remplacement de produits spécifiquement désignés par d’autres produits.

Juridiquement parlant, les avis des avocats généraux n’engagent pas la Cour, qui se prononce en moyenne trois à six mois après sur les affaires concernées. Néanmoins, la Cour suit ces avis dans 8 cas sur 10 environ, ce qui signifie que les incitations aux prescriptions de génériques pourraient être prochainement déclarées illégales. Le jugement devra toutefois préciser clairement quels mécanismes d’incitation sont concernés, car il en existe beaucoup en Angleterre, mais aussi dans d’autres pays, avec, par exemple, des primes, mais aussi des « points » qu’il faut accumuler sur une certaine période ou, comme en Allemagne, des systèmes de « bonus-malus » pour les prescriptions.

L’ABPI s’est déclarée satisfaite de cet avis « qui va dans l’intérêt des patients » et attend sereinement le jugement de la Cour… une sérénité que l’on ne retrouve vraisemblablement pas au sein des organismes de Sécurité sociale de plusieurs pays européens, qui pourraient être amenés à revoir cet aspect parfois important de leur dispositif de réduction des dépenses pharmaceutiques.

DENIS DURAND DE BOUSINGEN