Le décret sur les complémentaires santé, qui plafonne notamment le remboursement des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins, est paru aujourd’hui au « Journal officiel ». Le texte, qui entrera en vigueur au 1er avril 2015, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits responsables pour bénéficier des aides fiscales et sociales. Ainsi, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins sera limitée, afin de les inciter à réduire ces dépassements. Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par des plafonds et des planchers, précise le décret : de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des verres simples, 150 euros maximum pour une monture. Pour les verres complexes, le décret fixe le remboursement minimal des lunettes à 200 euros et maximal à 750 euros, 850 euros pour celles à verres très complexes.
Autre nouveauté, ces contrats couvriront obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation et n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Les cures thermales, certains médicaments ou encore l’homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques.
Pour les contrats collectifs, qui doivent être généralisés en entreprise, les complémentaires auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer à ces nouvelles règles.
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