• Tiers payant : de nouvelles garanties
Médiatisée pour avoir fait beaucoup de vagues au sein du corps médical, la généralisation du tiers payant dans les cabinets médicaux touche également les pharmaciens qui se voient octroyer de nouvelles garanties.
Depuis le 1er juillet, le périmètre du dispositif du tiers payant est élargi aux patients pris en charge à 100 %, c’est-à-dire aux personnes atteintes de maladies chroniques en ALD et aux femmes enceintes. Parallèlement, le dispositif apporte aux pharmaciens une harmonisation en termes de paiement. Les régimes obligatoires (assurance-maladie, RSI, MSA), tout comme les sections locales mutualistes et les régimes spéciaux, sont formels : les pharmaciens ne seront plus confrontés à des rejets liés aux droits du patient. Les droits figurant dans la carte Vitale font désormais foi pour le remboursement.
Autre avancée pour les officinaux : en cas de retard de paiement des frais avancés par le pharmacien, l’assurance maladie s’engage à payer un euro de pénalité par feuille de soins électronique (FSE) à partir de sept jours ouvrés de retard. La pénalité passe à 10 % du montant de la facture si le retard de paiement venait à dépasser les dix jours ouvrés.
« Jusqu’à présent, il existait un délai conventionnel de paiement, mais aucune pénalité n’était prévue. La convention prévoit simplement la possibilité de demander une avance en cas de retard », explique Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). En pratique, les pénalités seront versées par l’assurance-maladie chaque semestre. Les retards intervenant à compter du 1er juillet seront donc « indemnisés » au premier semestre 2017.
• Formation continue : un changement d'organisation
Le développement professionnel continu (DPC) des pharmaciens n’est plus piloté par l’OGDPC (Organisme gestionnaire du DPC). L’institution, créée il y a quatre ans, cède la place à l’Agence de l’OGDPC, une mutation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé. Bien que toujours pas officialisée par décret, cette nouvelle entité, dirigée par Michèle Lenoir-Salfati depuis le 1er juillet, symbolise un virage dans la formation continue.
Autre nouveauté : l’obligation de formation continue est devenue triennale. Désormais, les programmes, dont le contenu sera scrupuleusement visé par les commissions scientifiques de chaque profession, devront explicitement concerner le cœur de métier. Les formations en management, en informatique ou aux massages thaïs seront donc rayées des catalogues au profit de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de l’interprofessionnalité.
Ces changements ne devraient toutefois pas modifier l'engagement fort des pharmaciens dans la formation continue : 99 % d'entre eux ont déjà ouvert leur dossier d'inscription au DPC, contre 55 % en moyenne dans l'ensemble des professionnels de santé.
• La fin des sacs en plastique
Depuis trois jours, les sacs en plastique ont disparu du paysage. Tout au moins en ce qui concerne les commerces et les marchés. La pharmacie n’échappe pas à cette interdiction qui frappe tous les sacs en plastique à usage unique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants, y compris biodégradables.
Annoncée il y a près d’un an, puis repoussée à deux reprises, cette mesure prévue au décret du 31 mars dernier et qui figure à la loi sur la Biodiversité, a également le mérite de valoriser de nouvelles filières industrielles. Désormais, ne sont plus tolérés aux caisses des supermarchés, comme aux comptoirs des pharmacies, que les sacs en papier ou encore les sacs dits « biosourcés », c’est-à-dire composés de matière végétale comme l’amidon de pommes de terre ou de maïs, et ayant une épaisseur supérieure à 50 µm.
La nature devrait en être reconnaissante puisque ces rejets dans les océans causent chaque année, à eux seuls, des dégâts sur la vie marine, le tourisme et la pêche estimés à au moins 11,80 milliards d'euros.
• Baisses de prix, déremboursements et TFR
En ce début du mois de juillet, de nouvelles modifications de prix sont programmées. Selon un avis publié au « Journal officiel » (J0) du 25 mai, les spécialités Prézista, Xagrid et Rispéridone Biogaran 4 mg comprimés sécables ont vu leurs prix baisser dès vendredi dernier. Nasonex subira pour sa part une réduction tarifaire le 26 juillet.
Les spécialités contenant de l’olmésartan devaient, elles, être carrément déremboursées le 3 juillet, avant que le Conseil d’État suspende cette décision. Finalement, un arrêté publié le 21 juin au « JO » fixe la date de la fin de la prise en charge de l’antihypertenseur au 2 janvier 2017. « Aucun délai d’écoulement des stocks n’étant prévu en matière de déremboursements, nous vous conseillons de continuer à être vigilants quant à la gestion de vos stocks et de vos commandes », prévient d’ores et déjà la FSPF.
Autre déremboursement à venir, celui de la célèbre crème Dexeryl (tube de 250 g) des Laboratoires Pierre Fabre, à partir du 20 juillet, conformément à un arrêté paru au « JO » du 28 juin. Toutefois, ses génériques resteront pris en charge à 15 % par l'assurance-maladie.
Juillet sera aussi le mois de l’application de nouveaux tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR). Au total, 34 groupes génériques seront concernés par cette mesure dès le 7 juillet. Il s’agit notamment des groupes de l'acide tiaprofénique 100 et 200 mg en comprimés (30 et 15 cp), du bisoprolol 1,25, 2,5, 3,75, 7,5 et 10 mg (28, 30, 84 et 90 cp) ou encore du kétoprofène LP 200 mg (14 cp et gélules).
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