Quel sera l’impact sur l'officine ?

Même si rien n’est encore inscrit à l’encre dans le Code du travail, le gouvernement veut aller vite en légiférant par ordonnances. Ce n’est plus une marche, mais une course pour réformer le droit du travail « parce que notre pays ne peut pas ne pas bouger », déclare le Premier ministre Édouard Philippe. Au programme de cette transformation, cinq ordonnances dessinant soixante mesures. « Le texte est complet. S’il est modifié, ce sera à la marge », précise-t-il.

L’adoption des accords d’entreprise

De la souplesse et de la simplicité. Ce sont les nouvelles cartes que le gouvernement veut distribuer aux entreprises de moins de 20 salariés en leur permettant de conclure sur le terrain des accords. « Une simple consultation des salariés par référendum adopté à la majorité des deux tiers sera suffisante », explique Philippe Denry, président de la commission des Relations sociales et de la Formation professionnelle de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « Cette marge de manœuvre concernera uniquement les domaines non réservés à la primauté de la branche », précise-t-il. En matière par exemple de salaires minima et de classifications, la branche restera prioritaire et pourra verrouiller un socle commun. « Pour une bonne lisibilité des rapports sociaux, il est souhaitable que la branche fixe un cadre général sur certaines problématiques afin d’éviter des dérives et une vaste cacophonie », met en garde Daniel Burlet, chargé des relations sociales à l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). « L’éclatement des entreprises de la branche risquerait d’être plus un frein qu’un facteur moteur », estime-t-il.

Le formalisme des licenciements et le calcul de l’indemnité

L’exercice complexe de la rédaction de la lettre de licenciement sera résolu grâce à des modèles établis par décrets. Il ne sera également plus possible de mettre en échec un licenciement pour des seules raisons de formalisme alors que le motif est bien solide. Les situations kafkaïennes, où la forme compte plus que le fond, seront ainsi gommées ! Quant à l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de licenciement, elle sera abaissée d’un an à huit mois. Les indemnités seront en revanche augmentées de 25 %.

Le barème prud’homal

Les dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif, respecteront un montant plafond, et un plancher en faveur des salariés des TPE. Pour le Premier ministre, « ce barème sert tout le monde ». Il donnera plus de sécurité au salarié en garantissant un minimum, et il réduira l’incertitude de l’aléa judiciaire pour l’employeur grâce au plafonnement. Autre levier actionné pour limiter les contentieux devant les prud’hommes : le délai de prescription. Le salarié ne disposera plus de deux ans pour contester son licenciement, mais d’un an à compter de la notification de rupture de son contrat.

Le rôle des branches

« Il sera maintenu dans beaucoup de domaines. Outre les minima conventionnels et les classifications, la branche officinale restera prioritaire en matière de prévoyance, de financement paritaire pour la formation et d’égalité professionnelle », précise Philippe Denry, tout en ajoutant : « les accords négociés au niveau interprofessionnel devront prendre en compte les spécificités des TPE et PME ou prévoir l’exclusion de certaines mesures non adaptées à ces entreprises ».

L’impact sur la convention collective en pharmacie

« Les ordonnances n’invalident pas de facto les conventions existantes qui gardent toute leur force. Il conviendra ensuite de comparer les dispositions conventionnelles avec celles du Code du travail pour les mettre en adéquation si besoin », explique Daniel Burlet.