PLFSS et convention pharmaceutique : les dossiers chauds de l'automne

Par leur engagement dans la vaccination et le dépistage, les pharmaciens ont contribué à ce que cette quatrième vague de l'épidémie ne se solde pas par un confinement, s'est félicité Philippe Besset, lors de la présentation du programme du congrès des pharmaciens les 9 et 10 octobre à Lyon (voir encadré).

Mais la profession n'aura pas le temps de savourer ce succès tant le calendrier s'annonce chargé, selon le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) qui en a énoncé les principales échéances. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui sera présenté à la commission des affaires sociales le 24 septembre et au Conseil des ministres le 29 septembre, devrait inscrire, comme en 2019, des économies d'un milliard d'euros au plan médicament, des mesures concernant les biosimilaires et la mise en œuvre de la sérialisation à l'officine. « Si nous ne souhaitons pas voir ce dernier point figurer à la LFSS, le gouvernement, lui le veut ! », se résigne Philippe Besset.

Le syndicat ne capitule cependant pas. Car s’il appelle les pharmaciens à s'inscrire dès aujourd'hui sur France MVO afin de recevoir dans les quinze jours leurs codes de connexion nécessaires à l'obtention - gratuite - du logiciel, la FSPF insiste pour que la mise en œuvre de la sérialisation ne génère aucun coût auprès des pharmacies. Sur le volet de la substitution biosimilaire, le syndicat attend de voir si sa proposition de la voir intégrée à un dispositif de pharmacien correspondant sera retenue par le texte du PLFSS. Il s'agira alors d'une extension de cette nouvelle mission dont il conviendra de négocier la rémunération, au forfait ou à l'acte.

Un vaste champ conventionnel

En tout état de cause, les biosimilaires s'inviteront à la table des négociations conventionnelles qui devraient débuter à la fin du mois, selon les informations reçues par la FSPF. Le syndicat a en effet eu connaissance de cette échéance par le biais d'un courrier du ministère de la santé au Conseil d'État. Celui-ci avait été saisi par le syndicat qui contestait le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'octroyer aux pharmaciens la marge spécifique aux grands conditionnements. Sommé de régulariser la situation par une décision du Conseil d'État du 29 juillet 2020, le gouvernement lui a récemment répondu « avoir la volonté de régler cette question par la voie d'une convention dont les négociations devraient s'ouvrir en septembre ».
Concernant cet éventuel règlement de la rémunération des grands conditionnements, la FSPF s'y déclare plus favorable qu'à un arrêté de marge, pourvu que les quelque 70 millions d'euros de rémunération en suspens depuis le 17 juillet 2020 soient versés aux pharmaciens à titre rétroactif.

Au-delà des grands conditionnements, d'autres avancées figurent parmi les revendications de la FSPF. Au premier rang d'entre elles, la revalorisation de l'acte de dispensation et la valorisation d'une dispensation de qualité, qu'elle soit à domicile, sous PDA, dans le cadre d'un protocole, ou encore qu'elle concerne les biosimilaires et les hybrides. De même, le syndicat ne perd pas de vue sa promesse des élections aux URPS. Il s'agit de rémunérer les missions de santé publique afin de permettre à l'ensemble du réseau officinal, et notamment aux plus petites officines, de rester au service de la population, dans la proximité.