Dispensation des gaz médicaux : les prestataires auront aussi leur certification

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Publié le 27/10/2022

« Une certification peut en cacher une autre ». Tel était le titre de l'intervention de Christophe Buttet, président de l'AP2DG, association représentant les pharmaciens spécialisés dans la dispensation des gaz médicaux… salariés des prestataires du soin à domicile. Conformément à leur souhait, ces entreprises auront bientôt leur propre certification. Explications.

Christophe Buttet : « Les pharmaciens des PSAD ne doivent pas se dessaisir de leur rôle »
Crédit photo : D.D.

Si la certification périodique obligatoire (lire ci-dessus) est un peu « tombée » sur les professionnels de santé, celle des prestataires du soin à domicile (PSAD) semble, elle, plutôt répondre à une attente, explique Christophe Buttet, président de l'AP2DG. Ce sont en effet ces entreprises qui, en 2019, ont exprimé leur volonté de disposer d'un référentiel. Une volonté concrétisée par une lettre de mission adressée le 3 mai 2019 à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) par la ministre de la Santé d'alors, Agnès Buzin. « Depuis plusieurs années, les PSDM* revendiquent auprès des pouvoirs publics un statut d'acteur de santé, la réalisation de missions qui dépassent celles que leur confère le code de la santé publique, ainsi que l'ouverture de nouveaux champs d'intervention (par exemple dialyse à domicile) », peut-on y lire. Le calendrier initialement prévu visait septembre 2019, le rapport de l'IGAS ne sera publié qu'en janvier 2020.

Au cœur de ses recommandations, 3 axes principaux sont évoqués : renforcer les garanties de qualité et les bonnes pratiques (qui donneront lieu à une certification et au conventionnement par l'assurance-maladie), réguler les pratiques commerciales et améliorer le niveau des diplômes et des compétences. Un groupe de travail se met en place qui définit le périmètre de la certification et vise l'établissement d'un référentiel unique pour l'ensemble des PSAD. Là encore, le calendrier fixé, dont le terme est décembre 2022, sera difficilement tenu. « Les réunions s'enchaînent à un rythme qui laisse clairement entendre que nous ne tiendrons pas les délais », rapporte Christophe Buttet. De fait, de nombreuses questions restent encore pendantes aujourd'hui : celle de savoir si les nouveaux entrants sur le marché des PSAD devront d'emblée être certifiés, ou encore, si la certification se fera par groupe ou par région.

Les officines qui sous-traitent ne seront pas soumises à cette certification

Enfin, « l'équité de traitement entre les pharmaciens d'officine et les prestataires se pose, souligne Christophe Buttet. En effet, les exigences prévues par la certification ne s'imposent qu'aux prestataires ». En clair, ce sont les entreprises qui devront être certifiées, pas les pharmaciens y exerçant. De même, « les officines qui sous-traitent la dispensation de l'oxygène à des PSAD, ne seront pas soumises à cette certification », précise le président de l'AP2DG. Il convient aussi de rappeler la position singulière des pharmaciens salariés des PSAD. Ils sont près de 600 en France. Ceux-ci (représentés par l'AP2DG) sont les seuls professionnels de santé exerçant chez les prestataires. Et ce, au titre de la dérogation au monopole pharmaceutique liée à la dispensation de l'oxygène médicament. Un statut jugé ambigu par certains. « Nous sommes un peu les vilains petits canards de la profession, estime Christophe Buttet, qui souligne la position parfois inconfortable de ses confrères « pas toujours compris des officinaux et un peu considérés comme les gendarmes de la qualité au sein de leurs propres entreprises. » Ces pharmaciens exercent pourtant avec conscience et professionnalisme dans des établissements prévus dans le Code de la santé publique (CSP), tient à rappeler Serge Caillet, représentant des pharmaciens adjoints au Conseil national de l’Ordre.

* Prestataires de services et distributeurs de matériel.

D. D.