Si le gouvernement Barnier est censuré cette semaine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, que deviennent les avancées obtenues par les pharmaciens ?
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les pharmaciens avaient obtenu à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) des mesures phares pour favoriser la substitution des biosimilaires (principe des remises commerciales sur l’achat des médicaments biosimilaires et hybrides, réduction du délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables) ou pour lutter contre les pénuries de médicaments (information renforcée sur les disponibilités via DP Rupture, dispensation conditionnelle obligatoire en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l’objet de variations saisonnières).
Si le gouvernement Barnier tombe en cas de censure, « tout part à la poubelle », résume Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « En cas de renversement du gouvernement Barnier, le PLFSS dans sa version actuelle ne s’appliquera pas. Un nouveau texte pourrait voir le jour d’ici à la fin de l’année, qui pourrait reprendre la plupart des mesures contenues dans la version actuelle, sous réserve de la formation très rapide d’un nouveau gouvernement et d’un vote de ce texte dans les 15 jours, ou d’une adoption via le 49.3 mais en évitant une nouvelle motion de censure…, explique Jérôme Koenig, directeur général de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Dans le cas contraire pour éviter un blocage complet, le futur gouvernement pourrait recourir à des mécanismes d’urgence, comme une « loi spéciale » permettant de prolonger les dispositions et les montants issus du PLFSS 2024. Une autre option serait de déposer un projet de loi rectificatif pour fixer des plafonds d’emprunt ou débloquer certaines mesures urgentes. » Avant de conclure : « Tout cela est naturellement très théorique car inédit… »
Plus globalement, « il y a un problème technique, complète la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains), secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat et pharmacienne. S’il n’y a pas de PLFSS, la caisse qui gère la trésorerie de la Sécurité sociale, l’Acoss, n’est pas autorisée à emprunter pour financer ses prestations. La Sécurité sociale ne pourra plus payer. » Selon plusieurs sources proches des administrations qui l’ont confié à l’AFP, la Sécurité sociale ne dispose que de quelques mois de réserves de trésorerie.
« Il peut y avoir un texte exceptionnel présenté par le gouvernement démissionnaire mais qui doit l’être avant la fin de l’année. Sinon il peut y avoir un autre PLFSS pour 2025 qui sera examiné au cours du premier semestre », poursuit la sénatrice Corinne Imbert.
En revanche, si le gouvernement Barnier est maintenu, c’est le texte de la CMP qui sera adopté à l’Assemblée nationale. Un vote est prévu au Sénat, le jeudi 5 décembre.
De l’avis de la sénatrice, « la situation est catastrophique ».
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