LA COMMISSION européenne s’apprête à classer définitivement les plaintes pour infraction à la liberté d’installation des pharmacies qu’elle avait lancées entre 2003 et 2008 contre sept pays, dont la France. Elle tire ainsi les conséquences des deux arrêts de la Cour de Justice européenne qui avaient précisé que si certaines réglementations pharmaceutiques s’opposent effectivement aux libertés économiques garanties par les traités, elles sont justifiées par des impératifs de santé et peuvent donc être maintenues. Rappelons que l’arrêt de mai 2009 portait sur le capital et la propriété des pharmacies italiennes, et celui de mai 2010 sur la répartition géographique des officines dans les Asturies, une région espagnole. La Commission du Marché Intérieur, aujourd’hui dirigée par Michel Barnier, se dit désormais prête à enterrer les six autres plaintes lancées pour des motifs comparables contre la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie et à nouveau l’Italie.
« Pour des raisons de procédure, il faut toutefois que l’ensemble des commissaires européens accepte ce classement », souligne un responsable de la Commission. Mais, alors que la Commission du Marché Intérieur est à l’origine des plaintes et se montre favorable au classement, on voit mal comment et pourquoi les autres commissaires s’y opposeraient subitement. Initiées par l’ancien commissaire irlandais Charly Mc Creevy, ces procédures avaient été lancées suite aux plaintes du grossiste Celesio dans plusieurs cas, mais aussi d’une université allemande et d’un parlementaire européen. Elles auront fait trembler pendant des années les pharmacies européennes, ou du moins celles évoluant dans un environnement réglementé, avant que la Cour de Justice, dans ces affaires comme dans d’autres, ne rappelle que la santé n’étant ni un bien ni un service comme un autre, il était légitime que les États conservent certaines règles nationales dans l’intérêt de sa protection. Très distante et peu communicante sur ces dossiers, y compris avec les associations de pharmaciens pourtant concernés au premier chef, la Commission s’est par ailleurs récemment attiré les foudres du Médiateur européen pour son manque de transparence et de dialogue dans ces affaires.
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