Selon Alain Breckler, du bureau du conseil national de l’ordre des pharmaciens, la loi française et la réglementation européenne s’opposent à la vente en ligne de médicaments. Un éclaircissement s’impose.
« La vente en ligne est un peu difficile à encadrer car d’une certaine manière, il y a un flou juridique. Selon le code de la santé publique, les différentes règles qui encadrent la façon de dispenser les médicaments à l’officine interdisent la vente en ligne, ou en tout cas, ne l’autorisent pas. Mais en décembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt selon lequel interdire la vente en ligne est illégal, pour les médicaments non soumis à prescription préalable et non remboursables. Cela a rendu la situation assez complexe. Nous avons donc créé avec l’Afssaps et la Direction Générale de la Santé une commission pour travailler sur la possibilité de vendre en ligne dans le domaine de la pharmacie. Ce travail a abouti à des recommandations publiées en mars 2007, disponibles sur le site du conseil de l’ordre, mais nous aimerions que le gouvernement prenne le soin de clarifier le droit en la matière. Ces recommandations permettent néanmoins d’organiser et de moraliser la vente en ligne en attendant cette clarification. Elles rappellent notamment le respect des règles liées à la publicité, également applicables à Internet, et la nécessité de lier la vente en ligne avec une pharmacie physique, ayant pignon sur rue. »
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