Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques : l’Europe devra statuer

Publié le 06/11/2009

L’affaire opposant Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à l’Autorité de concurrence (ex-Conseil de la concurrence) était jugée en appel le 29 octobre dernier. Le laboratoire était mis en cause car il refuse de vendre ses gammes dermo-cosmétiques sur des sites Internet. En première instance, le jugement lui donnait obligation d’alimenter ces sites de vente en ligne. Il était en outre condamné à 17 000 euros d’amende. Pierre Fabre a fait appel de cette décision du Conseil de la concurrence le 29 octobre 2008. En février 2009, la Cour d’appel de Paris lui donnait un sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil. Seul acteur de la dermo-cosmétologie à refuser ces ventes en ligne, le laboratoire défend bec et ongle l’idée de la présence physique d’un docteur en pharmacie pour conseiller ses gammes. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris reconnaît le bien fondé de l’argumentation de Pierre Fabre. Elle a donc saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui doit déterminer si le fait de ne pas vendre ces produits sur Internet constitue effectivement une entorse à la concurrence. Dans l’attente de l’avis de l’instance européenne, la vente en ligne des produits de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique n’a toujours pas lieu.

Quotipharm.com, le 06/11/09