La loi de Finances pour 2016 introduit de nouvelles dispositions relatives aux logiciels de caisse utilisés par les commerçants assujettis à la TVA, dont les pharmaciens d’officines. « À compter du 1er janvier 2018, les pharmaciens devront utiliser un système sécurisé et certifié, explique Philippe Becker, du cabinet d’expertise Fiducial (« le Quotidien » du 23 février 2017). Le texte crée, par ailleurs, un droit de contrôle inopiné, pour permettre à l’administration fiscale d’en vérifier la bonne application. »
En pratique, précise Christian Nouvel, de Fiducial, les éditeurs de logiciels devront certifier que le « software » vendu pour gérer les recettes, et en particulier les recettes en espèces, est inaltérable, sécurisé, et qu’il prévoit la conservation et l’archivage de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la formation du résultat de l’officine. Un certificat de conformité devra être remis au pharmacien. « Il va sans dire que l’éditeur devra certifier qu’aucune fonction d’effacement n’existe », souligne Philippe Becker. En cas de contrôle, si l’officinal est incapable de justifier de la conformité des logiciels utilisés, il sera passible d'une amende de 7 500 euros.
Attention, la loi de Finances pour 2016 stipule que cette amende pourra être renouvelée si l'entreprise persiste dans ses manquements. À noter également que la présentation d'un faux certificat ou d'une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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