Relations avec la banque

Un accord tacite n'est pas valable

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Publié le 04/10/2018

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Le consentement est un préalable à la souscription et l’utilisation de services bancaires, notamment en ligne. Pourtant les formulaires avec des cases précochées, les sollicitations « groupées » ou l’inaction (par exemple, l’absence de réponse à un mail qui vaut accord) font partie des stratégies commerciales d'adhésion ! Pour éviter ces dérives, le législateur prend le contrôle avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). L’accord donné à sa banque afin qu’elle utilise ses applications de gestion client répond désormais à un formalisme particulier. Dire « oui », c’est une démarche active, explicite et de préférence écrite. Cette protection du consentement emporte des conséquences pratiques telles que : le droit de retirer son consentement avec la même simplicité que pour le donner et à tout moment ; si le consentement concerne plusieurs questions, la demande est présentée distinctement pour chaque question. Votre accord est ainsi verrouillé.